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La casse de l'Éducation nationale confortée par la Cour des Comptes

Le dernier rapport 2026 de la Cour des comptes appelle le gouvernement à aller plus vite plus loin dans la casse de l’Éducation nationale et du statut. L’analyse et les préconisations qui y conduisent sont avalisées sans problème par le ministère de l’Éducation nationale.

La Cour des comptes s’adresse autant à l’enseignement public que privé, ce qui encourage le plus haut représentant du privé à demander encore plus de moyens, et de reconnaissance de la part de l’État. Cette entorse magistrale à la laïcité, par une des plus grandes institutions de l’état, se combine aux 4 000 suppressions de postes du budget 2026, nullement remises en cause par ce rapport, ainsi qu’au plan 800 collèges déjà mis sur les rails par le gouvernement. Un plan qui rentre d’ailleurs tout à fait dans le moule des préconisations de la Cour des comptes. Il remet en cause l’éducation prioritaire, puisque la difficulté scolaire est revue avec de nouveaux critères. Il remet aussi en cause la liberté pédagogique, puisque les professeur·es de ces collèges y sont cornaqué·es pédagogiquement par une équipe d’inspecteur·trices, conseiller·es, directeur·trices, etc. Et il remet en cause en plus le caractère national de l’éducation car il y a contractualisation entre établissements et rectorat.

Mais comme l’Éducation nationale est la cible déclarée du gouvernement depuis 2022, d’autres réformes ont et auront lieu. Celle de la carte scolaire, sous couvert d’expérimentations dans 18 départements actuellement, est en cours qui va dans le sens de la territorialisation de l’éducation de moins en moins nationale.

Le “en même temps” vise l’augmentation de la capacité des établissements

Ainsi, paradoxalement, pour justifier son attaque du collège, le rapport de la Cour des comptes ne focalise pas vraiment sur le problème démographique, omniprésent dans les médias, et mis en avant en ce printemps 2026 dans toutes les communications gouvernementales. Focus donc plutôt sur le problème de la non-mixité sociale et de son rôle dans la reproduction sociale. Un argument choisi qui permet de légitimer le mélange des élèves de différents quartiers qu’elle veut imposer. Mais dans le rapport, on constate que ce sont les défavorisé·es, pas les autres, qui sont déplacé·es. Au moyen du mélange des cartes scolaires et de la délocalisation/reconstruction des collèges si besoin. Et force est de constater que si l’on considère les futures capacités des collèges, qu’ils soient anciens, reconstruits ou nouvellement construits, dans les faits, tous voient leur capacité d’accueil augmenter. Ainsi, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, tout semble justifier l’augmentation des capacités des établissements. Des moyens d’économie sinon à court, au moins à moyen et à long terme.

D’après le rapport, concernant le collège, la capacité d’accueil la plus économique pour l’ensemble des financeurs que sont État, région, département et communes, c’est 700 élèves. Ce n’est donc pas un hasard si tous les collèges construits ces dernières années ont cette capacité minimum, voire plus. Pour illustrer cela, citons un exemple à Marseille : les enseignant·es du collège Mallarmé, d’une capacité de 450 élèves, se battent pour son maintien et son réaménagement car ils le considèrent à taille humaine ; iels revendiquent par ailleurs la construction d’un nouveau collège dans la zone pour éponger des effectifs en nette augmentation. Seule réponse, pied de nez à leur requête, la région a annoncé la construction d’un collège sur un autre site d’une capacité de 900 élèves et la fermeture du collège Mallarmé.

Le “en même temps” instrumentalise l’école du socle et la primarisation du collège

La Cour des comptes est néanmoins prudente et semble se garder de trop s’étendre sur un sujet polémique. Mais à l’évidence elle juge quand même que les esprits ont été suffisamment préparés pour l’aborder sans langue de bois. Ainsi parle-t-elle d’un début de fusion des deux degrés primaire-collège. À ce sujet, il est utile de rappeler qu’il y a longtemps qu’un rapprochement a commencé, sans l’air d’y toucher, avec les cycles et le regroupement du CM2 et de la 6e dans un même cycle. Le prétexte étant qu’il était soi-disant absolument nécessaire de faciliter la transition primaire-collège qui avait toujours été problématique, nous disait-on, et qui ne pouvait être ni discutable ni discutée. Tous les cycles ont permis de multiplier les niveaux d’âges dans les classes, entraînant des économies, et l’existence du 3e cycle en particulier a permis de justifier et d’entraîner petit à petit de nouvelles missions communes pour les profs d’école et de collège.

Mais il y avait d’autres raisons qui sont plus visibles aujourd’hui. Entre autres, orchestrer à l’échelle nationale une baisse de niveau généralisée, et changer les paradigmes émancipateurs de l’école, pour en faire une école du tri et de l’employabilité, et potentialiser des économies budgétaires à grande échelle, à moyen et long terme, sur les profs et les locaux entre autres. Et la Cour des comptes frappe fort d’un ton apparemment consensuel qui va, “en même temps” dans le sens de toujours plus de contrôle managérial de l’institution. Ainsi déplore-t-elle par exemple “la rigidité du cadre de gestion du collège, qu’il est nécessaire d’assouplir” pour créer des “réseaux d’écoles-collèges, afin de mutualiser les moyens et permettre le partage de pratique entre enseignants […]”. Ailleurs elle considère que “[…] le socle commun [ou] le rapprochement de l’école et du collège garantit une continuité pédagogique et organisationnelle pour les élèves du troisième cycle (CM1, CM2 et 6e)”. À ce stade, ce n’est plus être grand clerc que d’en conclure que c’est bien ici de la primarisation de la 6e dont il s’agit.

Diverses propositions pour cette primarisation en commençant par la 6e

Sachant que, dans ce même rapport, le gouvernement manifeste son accord avec l’institution, et qu’il faut trois ans environ pour qu’une majorité des préconisations s’appliquent, il est important de les prendre au comptant. Ainsi la Cour des comptes conseille-t-elle à l’institution, au choix, d’inclure le CM2 dans le collège, ou de créer un double niveau CM2-6e, ou de créer des activités communes, ou de regrouper école et collège, et/ou encore de créer des projets communs…

En passant, elle minimise la portée de tout cela en donnant le change avec les justifications officielles reprises en boucle par le ministère. Ainsi, selon la règle du “en même temps” le rapprochement inter-degrés constituerait, dit-elle “une solution face à la fermeture d’établissements et une opportunité dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments scolaires”. À l’évidence, tout est dans tout : regroupement inter-degrés, économiser plus avant, remise en cause du service public de l’éducation le plus loin possible, etc., c’est à dire poursuivre tous les objectifs qu’il s’est donné.

Ceci étant, il est important de noter que la Cour des comptes ne dispose que de peu d’exemples pour prouver la faisabilité de ce rapprochement. Mais, urgence de réformer oblige, ce peu lui suffit. Il est mis en avant de façon positive et ne rencontre pas de problème. Ainsi en est-il de la construction de l’école du socle dans le village de La Machine (3 000 habitant·es) dans la Nièvre (58). Là-bas, les CM2 sont scolarisé·es en primaire les premiers mois de l’année, puis en collège pour la seconde partie. La Cour des comptes souligne que les parents y sont favorables. Et notons qu’elle ne se réfère pas à l’avis des enseignant·es.

Un même statut pour les établissements des premier et second degrés

Après avoir constaté que “les écoles du socle sont […] confrontées à une complexité juridique importante, faute de statut propre [et que] au surplus, l’école et le collège relèvent de deux collectivités territoriales différentes”, elle propose d’instaurer une gestion commune à tous les niveaux : pédagogique, organisationnelle et administrative des personnels. Au-delà de remettre en cause des spécificités de l’enseignement en primaire, plus global, et les spécificités de l’enseignement en collège, disciplinaire, vouloir fusionner les deux degrés de la maternelle à la 3e, c’est aussi casser les statuts de professeur·e des écoles et du secondaire et remettre en cause les prérogatives de toutes les collectivités locales. Il est évident que c’est toute l’institution qui est attaquée.

La Cour des comptes veut vite concrétiser la chose. Elle prend exemple sur le privé, sa doxa semble-t-il, pour remettre en cause le caractère national du concours, donc du statut de professeur·e du second degré. Elle préconise que “[…] le recrutement des enseignants du second degré [s’effectue] dans un cadre académique [et non plus national, mais], sur la base d’épreuves nationales […] pour les matières principales […]”.

Elle pousse le gouvernement à institutionnaliser des changements au plus tôt, en envisageant par exemple “la possibilité juridique d’enseigner volontairement deux disciplines [ce qui] fait défaut. Elle devrait être instaurée pour répondre aux difficultés des petits établissements”. Et propose ensuite de décentraliser au plus vite quand elle préconise que “la gestion […] des personnels enseignants [soit] assouplie, en associant plus étroitement les départements”.

C’est la casse du statut d’enseignant·e que la Cour des comptes tente d’accélérer, sans doute avant la fin du quinquennat.

Vite généraliser les expérimentations en cours : échanges de professeur·es entre écoles et collèges !

Une expérimentation d’enseignement inter-degré est en cours à l’Île-d’Yeu. Il n’en faut pas plus à la Cour des comptes pour affirmer que “des enseignants de collège peuvent intervenir à titre temporaire dans le cadre de remplacements ou de missions spécifiques et à titre permanent dans le cadre d’un détachement, devant les élèves à la fin de l’école primaire. Et inversement, des enseignants de l’école primaire peuvent suivre certains élèves au collège. Cette faculté devrait être encouragée et étendue”.
La Cour des comptes passe de l’expérimentation à la généralisation et appelle à “une réforme d’ampleur du réseau des collèges et [à] une association plus exigeante du secteur privé. […] [Le] cadre juridique de la gestion des collèges et des personnels enseignants [doit être] assoupli, en associant plus étroitement les départements, dont le rôle de bâtisseur et de garant de la solidarité sociale est déterminant dans l’évolution des territoires éducatifs”. Selon la règle du “En même temps” des économies d’ampleur sont toujours en ligne de mire. On a perdu le fil concernant les inégalités sociales depuis longtemps !

Sous un contrôle accru des enseignant·es et des établissements

Comme pour le plan 800 collèges, le contrôle des enseignant·es est d’actualité sous la forme d’accompagnements des expérimentations. Pour la Cour des comptes, qui dit augmentation de la taille des collèges, dit “accompagner les projets pédagogiques des enseignants ; [et] faire converger l’offre pédagogique des établissements concernés”.

Le contrôle des établissements lui, (publics et privés) s’effectue par le biais de contrats. Ainsi “les pouvoirs publics [construisent] sans délai, des solutions assises sur des projections et une contractualisation à plus long terme entre les différents acteurs […] [et définissent] rapidement une adaptation du maillage territorial pour les collèges, en associant l’enseignement privé sous contrat. […] Ce nouveau maillage devra intégrer celui des écoles et des lycées et ainsi améliorer la liaison entre les niveaux. […] Ces bonnes pratiques devraient être généralisées, de même que le cadre réglementaire adapté”.

Qui appelle à la résistance

Sachant que 70 % des préconisations de la Cour des comptes sont appliquées par le gouvernement dans les trois années qui suivent, tout faire pour informer et faire prendre conscience de la gravité du moment est urgent de la part des personnels enseignants et de toute la société. La résistance s’impose et doit engager tout le mouvement syndical.

Marie Contaux


La diversification des locaux scolaires !
En sous-produit de la fusion des degrés, et de l’augmentation des effectifs.
Les locaux scolaires, sont des lieux mais avant tout des outils de travail pour les enseignant·es et leurs élèves. Or leur utilisation ou optimisation hors temps scolaire en vue d’économies est le rêve de longue date des gouvernements successifs. La Cour des comptes va dans ce sens : “Le regroupement autorise des économies et la mutualisation des moyens humains. Dans les locaux libérés, d’autres activités peuvent être organisées”. Et dans le rapport, des expérimentations sont décrites qui se généralisent partout en France. Ainsi : “Dans le cadre d’une expérimentation nationale, 10 collèges accueillent depuis 2021 des espaces services jeunes, ouverts pendant et hors du temps scolaire. Des activités diverses sont proposées aux jeunes de 11 à 25 ans (orientation, numérique, santé, sport, etc.)”.
À Marseille, des déménagements d’écoles maternelles et élémentaires sont prévus vers des locaux déjà partiellement occupés par des centres sociaux, des maisons de quartiers ou des services à la jeunesse.
Les Territoires éducatifs ruraux ne sont pas en reste, auxquels la Cour des comptes conseille “la mise en réseau, l’utilisation du numérique et la transformation de l’établissement scolaire en un lieu de service polyvalent”. Elle estime que les établissements scolaires doivent devenir des “tiers-lieux [pour offrir] aux jeunes de 11 à 25 ans un accès intégré à l’orientation, à la santé, à la culture, au numérique et à la citoyenneté”.
Ainsi les espaces scolaires seraient considérés comme des locaux lambda, et non plus comme le lieu empreint de respect et de sérénité pour maximiser le travail scolaire, ni comme le lieu sanctuaire où l’enfant trouve un cadre ressource mais aussi protégé des violences familiales que subissent 20 % des enfants.
Le partage des lieux scolaires, objectif des plus sérieux de la Cour des comptes, remet en cause plusieurs aspects fondamentaux de l’enseignement : à savoir la qualité de travail à la fois des enseignant·es et des élèves ainsi que la sécurité des enfants. Il risque d’entraîner la surexploitation de lieux dédiés qui va de pair avec la poursuite de la déqualification des missions d’enseignement et “en même temps” la possibilité d’offrir de nouvelles missions aux enseignant·es hors temps scolaire sur l’air bien connu que les professeur·es ont du temps à revendre.