La CA nationale du SNES, qui vient de se dérouler, a débattu du mandat que devait se donner le syndicat concernant le projet d’accord gouvernemental sur la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique. Ci-dessous et en pièce jointe, la motion commune déposée par les tendances URIS et Emancipation (4 pour, 6 refus de vote, 6 abstention, 49 contre). Pour plus de précisions sur les débats de cette CA nationale, vous pouvez consulter cet article.
La direction du SNES (comme celle de la FSU et celles des autres syndicats « de lutte » CGT et Solidaires) a présenté une motion en faveur de la signature de l’accord, avec une formule sémantique originale : « accord contraint ». Il est à noter aussi la solidarité d’appareil manifestée par la tendance « Ecole Emancipée », elle aussi gênée aux entournures par le fait de faire des déclamations contre le gouvernement tout en acceptant de signer un accord avec lui…
Motion URIS / Emancipation : projet d’accord sur la protection sociale complémentaire
La ministre de la Fonction publique a fait parvenir aux organisations syndicales un projet d’accord sur la protection sociale complémentaire, prévoyant l’adhésion obligatoire des personnels à un contrat de protection sociale complémentaire. Il a pour origine la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), dont le SNES et la FSU demandent l’abrogation, ainsi que l’ordonnance du 17 février 21 promulguée dans le cadre de cette loi.
Pour la CAN, cet accord poserait de nombreux problèmes :
– il est contraire aux mandats de la FSU en faveur d’une assurance maladie qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits. Il met en place un panier de soins limitatif et un contrat collectif à adhésion obligatoire qui va fragiliser la Sécu, en facilitant le transfert de dépenses de la Sécu vers la PSC et les projets du type « grande sécu » et 5ème branche).
– il pénalise particulièrement les retraité.es : en les privant d’une prise en charge par l’Etat, en prévoyant une cotisation jusqu’à 175% de la « cotisation d’équilibre » (3,5 fois ce que payent les actifs.ves), à partir de la sixième année de retraite, en rompant la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités.
– les solidarités familiales et de revenus sont laminées.
– l’accord institue un système ne couvrant que les dépenses de santé (maladie, grossesse, accident) et qui exclut la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès), proposée jusque là par les mutuelles ; ce qui va permettre de renforcer encore le développement des assurances privées et le recul des mutuelles. S’il faut adhérer séparément à un système de prévoyance, cela risque aussi à terme de priver de contrats prévoyance ceux et celles qui en ont le plus besoin (travailleur.es les moins bien payé.s, retraité.es…).
– l’accord prévoit que chaque année le montant de la cotisation et le contenu du panier de soins pourront être modifiés notamment en tenant compte des évolutions législatives.
En conséquence, la CAN du SNES mandate ses représentants au CDFN pour voter contre la signature par la FSU du projet d’accord sur la protection sociale complémentaire.
(nous publions aussi l’intervention du représentant d’Emancipation sur la même question au Conseil National du SNUipp)
Intervention du représentant d’Emancipation au Conseil National du SNUipp
C’est un accord contraire à nos mandats, ce qui n’est pas rien…
C’est un chantage à la signature inacceptable, chantage qui devient la règle : plusieurs accords où l’état-employeur impose un chantage à la signature pour des négociations futures ou pour faire partie des comités de suivi (quoi que l’on pense de ces comités de suivi). Les OS cèdent régulièrement à ce chantage.
Pour le gouvernement, le but est de faire rentrer les OS dans une cogestion qui fait endosser aux OS un part de responsabilité dans la situation faite aux salarié·es.
C’est un signal politique grave : régulièrement, nous affirmons tout le mal que l’on pense du « dialogue social » que l’état impose aux OS et, après s’être plaint de cet état de fait, les mêmes OS signent avec l’état des accords… Cela revient à mettre ou remettre en piste un gouvernement largement discrédité des salarié·es pour sa politique sociale.
C’est valider la façon de faire de l’état : on crie « On lâche rien ! » dans les manifs mais on signe, semblant croire ou essayant de faire croire que l’on obtiendra un changement de rapport de force plus tard, le plus souvent à froid.
C’est la mystification de la « signature offensive » ou « signature critique » qui ne se traduit jamais dans les faits par des mobilisations.
C’est permettre à De Monchalin de parader sur les plateaux à moins de 100 jours de l’élection présidentielle.
