Après l’annonce de l’abandon de la PPL 575 portée par la députée Caroline Yadan, le gouvernement a annoncé reprendre la question sous la forme d’un projet de loi qu’il compte déposer au Sénat « avant l’été ». Il a déclaré vouloir le faire en concertation avec les présidents des groupes parlementaires et des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En tant qu’organisations de la société civile engagées pour le respect de l’Etat de droit et des droits humains, nous identifions six principes qui nous semblent essentiels comme référence commune à une telle démarche.

Ces principes sont notamment guidés par les considérations suivantes :

• Tout nouveau projet de loi doit strictement respecter les obligations constitutionnelles et conventionnelles de la France, relevées par le Conseil d’État et par la CNCDH, ainsi que les engagements internationaux de la France dont le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), comme l’ont rappelé cinq rapporteurs spéciaux des Nations-Unies.
• Plus que jamais, la période que nous vivons impose de ne légiférer que dans le plein respect des valeurs communes portées par ces textes, d’écarter tous les amalgames, et de se garder de toutes les pressions d’où qu’elles viennent.
• Rien ne doit détourner le législateur français des valeurs universelles qui doivent guider le combat contre le racisme quelles qu’en soient les cibles.

Six principes à respecter :

1. Le combat contre le racisme sous toutes ses formes, dont l’antisémitisme, est et doit rester un combat universel

Un projet de loi spécifique sur l’antisémitisme risque d’isoler la lutte contre l’antisémitisme de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes. Ce projet serait alors contre-productif car il s’inscrirait dans une forme de « concurrence » entre les victimes des différentes formes de racisme, déjà trop présente dans la société, et de fait exacerberait des préjugés racistes.

2. Les Français juifs ne doivent pas être assignés à l’État d’Israël

Toute assignation des Français juifs à l’État d’Israël ne peut qu’alimenter les préjugés antisémites relatifs à un “pouvoir excessif” ou à une “double allégeance”. Une telle assignation contribuerait à substituer au débat politique légitime et d’intérêt sur la question israélo-palestinienne des oppositions basées sur des conceptions identitaires imposées. En effet, un bon nombre de nos concitoyens se revendiquant comme juifs par leur religion, leurs traditions, leur culture ou leur mémoire refusent d’être assignés à une solidarité avec l’État d’Israël ou sa politique.

3. Préserver la liberté d’expression sur la question israélo-palestinienne conformément au droit français, européen et international

Toute loi doit se conformer aux principes établis par le droit international et le droit européen, qui, dans le cadre des droits humains fondamentaux, protègent la liberté d’expression y compris les opinions politiques, historiques et géopolitiques qui peuvent être considérées choquantes, controversées ou dérangeantes. Bien au-delà de la seule critique d’un gouvernement, l’expression politique peut de manière légitime interroger les choix historiques et faire référence à des préférences pour des changements structurels. En particulier, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) relative à la liberté d’expression, à la lutte contre l’antisémitisme et aux critiques du sionisme ou de l’Etat d’Israël impose une distinction stricte entre d’une part la critique d’Israël, de sa politique ou de l’idéologie sioniste, et d’autre part le discours de haine antisémite. La Cour a également établi que la question israélo-palestinienne constitue un débat d’intérêt légitime et doit donc bénéficier du plus haut niveau de protection en matière de liberté d’expression.

4. La lutte contre le terrorisme et la lutte contre le racisme sont des combats distincts à ne pas confondre

Le législateur ne devrait pas légiférer sur la prévention du terrorisme dans une loi sur l’antisémitisme. Ces enjeux relèvent de logiques juridiques distinctes et de critères d’évaluations spécifiques. L’efficacité de la lutte contre le terrorisme comme celle contre l’antisémitisme exigent que chaque infraction soit traitée dans son cadre juridique propre. Confondre ces deux objectifs risque de transformer l’arsenal antiterroriste en outil de pénalisation de l’expression publique, dépassant ainsi sa finalité première de protection contre la violence organisée.

La définition des délits de provocation et d’apologie du terrorisme et leur inclusion dans la loi pénale avaient pour objectif de prémunir la France contre les tentatives de groupes terroristes identifiés de recruter dans notre pays. Son détournement pour réprimer l’expression d’opinions, même controversées, sur les attaques du 7 octobre 2023 n’a rien à voir avec les objectifs initiaux de la loi. Il a encore moins sa place dans la lutte contre l’antisémitisme. Un bilan s’impose de l’application de la loi du 13 novembre 2014, notamment depuis la circulaire du ministre de la Justice du 10 octobre 2023.

5. Se garder des a priori idéologiques

La référence à des a priori idéologiques doit être rejetée dans tout nouveau projet de loi. C’est le cas notamment des références à la « définition IHRA » de l’antisémitisme dont les « exemples » ont été explicitement exclus de la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019, ou d’affirmations qui ne sont étayées par aucune étude scientifique, comme l’idée que l’antisémitisme serait « consubstantiel » à la haine d’Israël.

6. Assurer la pertinence des moyens engagés contre toutes les formes de racisme

Il est légitime, dans ce domaine comme dans d’autres, d’interroger la pertinence d’une nouvelle loi. Par conséquent, avant d’envisager un nouveau dispositif législatif, il importe que le législateur se réfère aux travaux et recommandations annuels de la CNCDH, rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.

Le combat contre toutes les formes de racisme doit renforcer la cohésion entre toutes celles et ceux qui vivent sur le territoire national et non aggraver les fractures au sein de la société. Le défi qui doit être relevé n’est-il pas plutôt de mobiliser et d’unir tous les résidents de notre pays dans ce combat dans le cadre des lois actuelles, et de se donner les moyens de les appliquer ?

Signataires :

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Chrétiens de la Méditerranée

Amis de Sabeel France

Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine

Union Juive Française pour la Paix

Association France Palestine Solidarité

Pax Christi

Fédération Syndicale Unitaire

Union Syndicale Solidaires

Confédération Générale du Travail

Ritimo

Secours Catholique – Caritas France

La Cimade

ActionAid France