Émancipation


tendance intersyndicale

Congrès de la FSU thème 2 : Pour le service public, la Fonction publique et le statut !

Le thème 2 est habituellement considéré comme le thème des services publics, de la Fonction publique et des revendications corporatives.

Il y a eu peu de divergences exprimées par rapport aux positions de la direction nationale. La FSU diagnostique l’attaque en cours contre les services publics et ses conséquences pour la population. Dans les rapports préparatoires, aucune mention d’une renationalisation / expropriation / socialisation des services publics privatisés (ce qui de fait correspond au programme réformiste très limité du « Nouveau Front populaire », derrière lequel la direction de la FSU s’aligne)… cela a été réintroduit très partiellement (c’est pourquoi Emancipation a maintenu un amendement sur le sujet). Des interventions ont reposé la question de la nationalisation de l’enseignement privé. Le mandat actuel est celui d’une perspective lointaine de nationalisation, plusieurs interventions ont montré que cette question prenait une dimension nouvelle et plus actuelle avec le rôle de plus en plus visible du privé dans le tri social : il faut donc se prononcer sur la nationalisation sans indemnité ni rachat. La tribune a écarté cette perspective, qui devait être débattue dans le thème 1. L’abrogation de la loi Debré et des dispositifs de financement du privé a été rappelée.

Sur le terrain des questions corporatives, on en reste à l’approche réformiste et corporatiste d’Unité et Action  (et donc d’Ecole Emancipée, qui s’en différencie de moins en moins) :

– la question des salaires : la réindexation des salaires sur l’inflation (affirmée depuis quelques années) est maintenue, avec des revendications globales mais aussi des volontés de « revalorisation » fondées sur le niveau de qualification (autrement dit sur la hiérarchie salariale). La stratégie pour cela : la « requalification » de certaines professions. Le biais pour obtenir les revendications salariales est de privilégier des accords avec le gouvernement type PPCR : créations d’échelons, de grades, etc… pourtant on peut le constater facilement, de tels accords ont en fait davantage amorti (au mieux) ou accompagné (au pire) la baisse réelles des salaires. Il est d’ailleurs symptomatique que la direction de la FSU défende la notion de mérite (« valeur professionnelle ») pour la carrière, elle s’oppose uniquement à ce qu’il soit « trop important »…

– la question de la précarité : là aussi c’est la même logique, à savoir négocier des plans de titularisation partiels, ministère par ministère voire catégorie par catégorie, avec des modalités diverses… et avec le résultat qu’on connaît depuis 20 ans : la précarité n’a pas diminué. Une intervention d’Emancipation a pointé ces éléments pour aborder la question de la titularisation sans condition de concours ni de nationalité et l’arrêt du recrutement de précaires. La tribune a répondu que cela constituerait un coup très grave aux statuts de la Fonction publique, tout en admettant le bilan négatif des précédents plans de titularisation (on remarquera que lors du congrès précédents, il avait été question au moins d’un plan de titularisation de TOUS / TOUTES les précaires…).

Pour le reste, on notera un débat vif sur la question de la protection sociale complémentaire (suite au bilan désastreux des accords signés par les directions syndicales de la Fonction publique), un débat sur la question des retraites (réaffirmation de l’abrogation de la réforme des retraites de 2023), une critique de la dématérialisation de l’accès au service public et pour la première fois des éléments sur la problématique des transitions de genre (concernant les personnels).

Enfin, une question importante est abordée : comment défendre les services publics ? La réponse apportée reste assez générale, et au final qui s’en remet au cadre unitaire « Alliance écologique et sociale » (un cadre de cartels entre syndicats, associations et ONG… avant tout une construction de sommet aux revendications assez limitées et à la réalité militante encore plus limitée). Mais cela n’est pas surprenant : le texte « action » voté le dernier jour du congrès, ne prévoit pas vraiment d’action…

Intervention Emancipation sur la Fonction publique

Les camarades UetA nous ont offert le numéro de leur revue consacré à la jeunesse… mais pas sur les luttes de la jeunesse. Dans le quotidien du congrès, la jeunesse étudiante est présentée dans une interview de l’Union étudiante qui n’aborde pas la mobilisation actuelle.

En ouverture du congrès j’ai proposé à la tribune qu’une délégation du congrès assiste à l’AG de mobilisation des étudiants de Rennes 2, en informant sur leurs revendications, et hier nous avons invité chaque congressiste qui le voulait  à faire partie de cette délégation par des flyers dans les commissions.

Il est donc légitime de vous donner aujourd’hui les informations sur le mouvement étudiant à suite à notre participation à l’AG d’hier midi.

Les étudiant.es étaient nombreux, à l’extérieur, puisque la présidence a fait fermer les bâtiments. L’AG dynamique a décidé une manif jeudi vers le centre ville, qui passera par le Couvent des jacobins.

Nous avons informé le secrétariat et l’organisation du congrès qui réfléchit à la meilleure façon de marquer le soutien du congrès à cette mobilisation de la jeunesse et du supérieur.

Quand nous avons rédigé l’antimanuel du syndicalisme, dont chaque congressiste à reçu un exemplaire, et qui est affiché agrandi sur le stand d’d’Emancipation, nous ne prévoyions pas cette mobilisation. Nous devrons donc incrémenter le score de notre direction nationale du succès de cette rencontre avec les étudiants, dont nous ne pouvons pas douter dans la fédération qui est de par sa composition la plus proche de la jeunesse.

Par contre il semblerait que nous ayons sous estimé la capacité du secrétariat de la fédération (rappelons le, « Unité & action » et « Ecole Emancipée ») à faire les mauvais choix pour notre syndicalisme.

Il en est ainsi de la tentative de faire disparaître la référence des 37 annuités et demi pour le taux maximum de retraite, alors qu’une des tentatives du pouvoir pour répondre à la très forte demande d’abrogation de la réforme Macron est de diminuer l’âge de départ, mais sans diminuer le nombre d’annuités exigé, ce qui revient à changer pour que rien ne change !

Heureusement, il semblerait que la sagesse du congrès souverain ait prévalu.

Il en est ainsi également de la vive dénonciation, mais oh combien tardive de l’ordonnance du 17 février 2021 qui organisait le piège de la PSC… Mais sans demander l’annulation de cette ordonnance.

La direction de notre syndicat considère surement que sa signature du protocole interministérielle serait-ainsi remise en cause. Ce qui serait pourtant une bonne chose, vu qu’elle n’hésite pas à écrire, dans le paragraphe 233 que pour la FSU la participation employeur n’a jamais été considérée comme constitutive d’une quelconque rémunération, alors qu’au CDFN  qui a décidé de la signature du protocole l’argument décisif était que pour les personnels de catégorie C de la territoriale ce complément de revenu était essentiel.

Et surtout ce serait une bonne chose car la mise en place de cette PSC dégrade la situation de toute la fonction publique : les retraité.es indéniablement et de façon scandaleuse, mais aussi les familles, et toutes celles et ceux qui profitaient de la solidarité entre salaires. Mais en plus à cour terme elle va dégrader aussi les PSC des actifs et des salaires plus  élevés, du fait des augmentations énormes de cotisations annoncée par les assurances privées et les fonds de pension dans les ministères ou les contrats ministériels ont déjà été imposés et du fait aussi du découplage entre les risques santé et prévoyance et du surcout des contrats liés à la faible mutualisation.

J’ai abordé le piège de la FSU pour les personnels et j’arrive au bout du temps qui m’était imparti.

Je vous propose la suite cet après midi, dans le thème 3,  sur l’autre piège au moins aussi grave de la PSC, pour la sécu très assaillie pour son 80ème anniversaire.

Intervention Emancipation sur la précarité

Bonjour,

Je présente l’amendement d’Emancipation sur la précarité : pour la titularisation sans condition de tous / toutes les précaires, et l’arrêt du recrutement de non-titulaires.

Pour nous à Emancipation, il faut éviter les faux débats. Lors des débats en commission, il nous a été répondu que titulariser sans concours c’était porter atteinte aux statuts. Or, la question de la précarité est une question de plus en plus centrale politiquement : la précarité est l’outil privilégié du capitalisme dans les rapports salariaux.

C’est une question centrale politiquement, mais aussi stratégiquement : le recours à la précarité est un des axes du démantèlement des garanties statutaires, dont la loi Fonction publique est un exemple.

De ce point de vue, nous déplorons que la direction de la FSU en reste à sa logique de « plan de titularisation » : un processus de titularisation partielle, fragmentaire, avec des modalités différentes et disparates selon les secteurs. On a vu depuis au moins 20 ans les résultats de cette logique de « plan de titularisation » : des titularisations partielles, en nombre limité… qui accompagnent la poursuite de la montée de la précarité, qui n’a jamais été aussi importante. Ce qui est proposé dans le texte de la direction de la FSU, c’est de poursuivre dans cette logique.

C’est pourquoi Emancipation propose, comme le font d’ailleurs déjà d’autres organisations syndicales, de porter des revendications unifiantes : la titularisation sans conditions de concours ni de nationalité de tous et toutes les non-titulaires, l’arrêt du recrutement sous statut précaires.


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