PARCE QUE C’EST AUSSI UNE FORME DE HAINE

L’État condamné pour “faute lourde”

Le 20 avril 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État à verser 100 000 € de dommages et intérêts à la famille d’Isabelle Thomas, assassinée par son ex-conjoint en août 2014.

Cette professeure de mathématiques, âgée de 49 ans, avait porté plainte pour violences conjugales en juin 2014 (l’homme avait tenté de l’étrangler). Son ex, placé alors en garde à vue, est assigné à contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec elle. Mais il ne respecte pas le contrôle judicaire, continue à la suivre, à la harceler. Après qu’elle ait à nouveau porté plainte contre lui en juillet, il la retrouve et l’abat ainsi que ses deux parents auprès desquels elle s’était réfugiée.

En 2018, la sœur et fille des victimes, entame une procédure : elle assigne l’État pour “fonctionnement défectueux du service de justice”, et réclame la somme de 360 000 €. Trois griefs sont avancés pour mettre en cause la responsabilité de l’État : la mise en place d’un contrôle judiciaire inadapté, l’absence de réponse face au non-respect du contrôle judiciaire et la carence des services de police au moment des assassinats. Un seul sera retenu par le tribunal : les services de police n’ont pas “tout mis en œuvre” pour retrouver celui dont la dangerosité n’était plus à prouver, et qui violait son contrôle judiciaire.

Toute femme qui se rend au commissariat pour violences conjugales, est en droit d’être considérée et prise au sérieux. Cette condamnation rarissime montre que les mobilisations répétées font bouger les lignes. Nous avons des droits et pas que sur le papier. Il nous faut encore lutter pour que l’effectivité de nos droits existe.

Joëlle