"Constitutionnaliser" le dialogue social ?

jeudi 16 mai 2013

L’inscription du "dialogue social" dans la Constitution faisait partie du programme du candidat Hollande. On entend souvent des banalités selon lesquelles les hommes politiques ne respectent pas leur programme.

Hélas Sarkozy avait bel et bien appliqué une grande partie de son programme... et il serait très souhaitable qu’Hollande n’applique pas nombre d’aspects de son programme !


D’où vient ce projet  ?

Il n’y a pas besoin d’aller chercher loin pour trouver l’inventeur de cette proposition : c’est le MEDEF. À l’occasion des élections présidentielles de 2007, il publie un document ( Besoin d’air ) présentant ses propositions, la proposition n°31 indiquait clairement : "Réformer la Constitution pour prévoir la création d’un champ autonome de dialogue social".

On remarquera en passant qu’en 2012 le MEDEF sort un bilan de l’application de ses propositions... et accorde un satisfecit au pouvoir sarkozyste, reconnaissant que celui-ci en a appliqué environ 70% ! Toutefois, la proposition n°31 n’en fait pas partie. Du coup, le MEDEF a totalement approuvé cette perspective mise en avant par Hollande courant juin, et en a même revendiqué la paternité : Hollande a "repris une proposition de « Besoin d’air »" selon Parisot.

Pourquoi cet attachement du patronat à une mesure qui en tout état de cause peut paraître symbolique ?

Tout d’abord, il s’agit de gagner la bataille idéologique, qui est une des composantes de sa "refondation sociale". Elle consiste à faire passer l’idéologie capitaliste dans le langage courant. Le "dialogue social" fait partie de cet arsenal idéologique : apparu dans le courant des années 1990, il remplace la notion de négociation collective. Pourtant il recouvre une réalité différente : la notion de négociation suppose l’antagonisme de classe, la négociation pouvant réussir ou échouer mais n’effaçant pas cet antagonisme constitutif de la société capitaliste.

Au contraire, le dialogue social consiste concrètement à négocier l accompagnement de décisions déjà prises. Il n’est d’ailleurs pas étonnant qu’il s accompagne souvent de la notion de "partenaire social", qui là aussi suppose l’existence d’intérêts communs, à savoir le maintien de l’ordre social existant.

Bien entendu, il ne s’agit pas que d’idéologie : le capitalisme français doit multiplier les attaques contre tous les droits sociaux dans un contexte d’affaiblissement relatif de sa position internationale. Mais en même temps, il est prévisible que les résistances du salariat vont se développer, et que la mise en cause du système capitaliste lui-même peut en résulter. Il faut donc impliquer plus que jamais les sommets des organisations syndicales dans la défense de la société existante, neutraliser leur capacité à porter - même de manière très atténuée et déformée – une opposition à la politique patronale. C’est le but du "dialogue social", que nous avons maintes fois dénoncé dans cette revue.


Que propose de faire le gouvernement ?

Au départ le projet de Hollande est très net : il l’indique clairement dans une tribune publiée dans Le Monde (14 juin 2011) : "Il s’agirait désormais de reconnaître un domaine à cette même négociation collective, en précisant son périmètre comme son champ d’intervention, et en conditionnant la conclusion d’accords au respect des règles majoritaires. Concrètement, le gouvernement et le Parlement seraient juridiquement liés par le contenu de conventions signées entre partenaires sociaux sur des sujets bien précis et avec la vérification des mécanismes de représentativité". Il s’agit donc de donner force de loi à tous les accords conclus entre "partenaires sociaux".

C’est d’ailleurs ce que relève – pour l’approuver – l’ultra-libéral Alain Madelin : "François Hollande propose d’inscrire une véritable autonomie normative pour les partenaires sociaux dans la Constitution. En clair, donner force de loi aux contrats conclus sous certaines conditions par les partenaires sociaux. La proposition n’est pas nouvelle. Longtemps défendue par les libéraux, elle a été au cœur de la « refondation sociale » esquissée en 1999 par les partenaires sociaux" (1).

Sa "promesse" de départ a ensuite été reprise sous une forme atténuée, en défendant une proposition un peu différente sur la forme. C’est celle qui figure dans le projet présidentiel de Hollande (engagement n°55) : "Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d’une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour qu’elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale".

Hypothèse discutée pendant l’été, cette "constitutionnalisation" rencontre l’approbation sans réserve du MEDEF comme on l’a vu. Dans le mouvement syndical l’accueil est beaucoup plus mitigé, malgré des positions caricaturales de la CFTC qui va jusqu’au bout de la logique de transformation du syndicalisme en institution de la société capitaliste : "Nous le souhaitons et voulons également qu’il y ait une commission permanente du dialogue social, qui se réunirait chaque semaine pour que l’on puisse s’accaparer toutes les questions. C’est essentiel pour ne pas se dire « il y a le feu sur tel sujet, on siffle et les partenaires sociaux se mettent autour de la table ». Des sujets comme l’emploi, le temps partiel ou l’égalité hommes-femmes doivent être constamment travaillés pour éviter les incendies" (2).


"Constitutionnaliser" la loi Larcher…

Il importe toutefois de rappeler la formulation exacte que propose le gouvernement. En fait de "constitutionnalisation" du dialogue social, il s’agit de rendre constitutionnelle une loi particulière : la loi Larcher du 31 janvier 2007. Elle tient en un seul élément, un article introduit dans le Code du Travail (article L 101-1) : "Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation".

On remarquera en passant que le MEDEF considère dans son bilan de l’application de Besoin d’air, que cette loi constitue un pas dans le sens de sa proposition : "Non réalisé mais la loi Larcher du 31 janvier 2007 donne aux partenaires sociaux une priorité de négociation quand un projet de loi porte sur des sujets sociaux".

Mise sous le boisseau en septembre, elle reparaît dans la conférence de presse du président le 13 novembre, lorsqu’il annonce le "pacte de compétitivité" qui consiste en une attaque contre le Code du travail doublée d’un plan d’austérité : le gouvernement présentera une révision constitutionnelle qui comprendra aussi la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature et la réaffirmation des principes de la démocratie sociale". En d’autres termes, la proposition revient au moment où le gouvernement veut développer le "dialogue social" pour faire accepter une nouvelle attaque contre le salariat. Ceci expliquant cela…


et entraver les grandes luttes sociales

En apparence son contenu est anodin : après tout, il est normal de demander leur avis aux organisations syndicales quand une loi importante est en projet.

Sauf que ce n’est pas de cela qu’il s’agit. La loi Larcher a été élaborée dans un contexte précis, avec un but précis. Le contexte est explicitement évoqué : quelques mois auparavant, le gouvernement a dû retirer le CPE devant la force des luttes. C’est l’une des rares défaites gouvernementales sur le plan national dans le cadre de luttes sociales, et elle a eu un retentissement bien au-delà de la France : il est possible de vaincre par la lutte !

Le but de la loi Larcher est d’empêcher qu’un tel scénario se reproduise : non pas en changeant de politique, mais en changeant la manière faire passer la pilule, pour faire "accepter" les "réformes", il faut bloquer les mobilisations en enfermant les organisations syndicales dans un "dialogue social" de bon aloi… plutôt que de les imposer directement.

Des analystes des relations sociales ont d’ailleurs relevé que cette nouvelle disposition marquait une étape importante dans la gestion des relations sociales : "La loi du 31 janvier 2007 institutionnalise la fonction pré-législative de la négociation collective nationale interprofessionnelle (…). Il est dommage que la loi Larcher du 31 janvier 2007 n’ait pas fait l’objet d’une médiatisation qui dépasse le cercle des initiés. Elle réalise, en effet, une collaboration inédite entre la démocratie sociale et la démocratie politique" (3).

Vu sous cet angle, le but de la "constitutionnalisation" est assez clair…


Les conséquences possibles de la "constitutionnalisation"

Mais cela ne constitue pas une contrainte pour les syndicats : après tout, ils peuvent très bien refuser de se prêter au jeu. Et de plus, il y a des éléments "constitutionnalisés" dont on ne peut se plaindre : le droit de grève par exemple. Ils ne sont pas remis en cause par l’intégration du "dialogue social" dans la Constitution.

On pourrait cependant relever que les modifications constitutionnelles sont systématiquement instrumentalisées par le pouvoir politique. Ainsi, une autre proposition du candidat Hollande prévoit une "constitutionnalisation" : l’intégration de deux articles de la loi de 1905… et du concordat d’Alsace-Moselle qui est une entorse à la loi de 1905, rendant encore plus difficile l’action pour son abrogation !

D’autre part, deux éléments ont une certaine importance. Tout d’abord, il est clair qu’avec ce projet nous nous trouvons en face d’une vieille aspiration de la 5e République gaulliste : parachever l’intégration des syndicats à l’appareil d’État. Au moins dans le discours et l’idéologie. Leur reconnaître un rôle "constitutionnel" dans la stabilité sociale est tout sauf neutre.

Enfin, le projet initial de Hollande doit nous alerter. Car, en cohérence avec les volontés patronales, voici le second objectif de ce dispositif : à terme, il s’agit de donner un pouvoir "normatif" aux "partenaires sociaux", qui s’imposerait à celui de la "loi". Pour parler plus clairement : affirmer la supériorité des accords d’entreprise dérogatoires au Code du travail et aux conventions collectives. C’est là une vieille revendication du MEDEF : la supériorité de la négociation d’entreprises – dans les conditions que l’on imagine – pour casser les droits collectifs des travailleurs. La question du pouvoir "normatif" des "partenaires sociaux" s’articule étroitement avec la destruction de la "hiérarchie des normes", conquête sociale inscrite dans le Code du travail.

Ainsi, même s’il n’y a aucune contrainte directe, la logique de fond est nette, il appartient au mouvement syndical de la combattre.


Quelles positions syndicales ?

C’est peu dire que le projet gouvernemental n’est actuellement pas partagé y compris par certaines directions syndicales. La CFDT (est-ce une surprise ?) l’approuve. Mais la CGT s’exprimait il y a encore quelques mois de façon beaucoup plus critique, une de ses dirigeantes affirmant clairement : "Affaiblir la portée de la loi au profit du contrat est lourd de dangers quant à la démocratie républicaine d’une part, quant à l’avenir des droits collectifs des salariés d’autre part". FO s’est peu exprimée dessus, au détour d’une résolution de la Commission exécutive confédérale (28 juin : "la Commission exécutive rappelle l’opposition de Force Ouvrière à toute constitutionnalisation de la « démocratie sociale » qui serait attentatoire à la liberté syndicale et à la liberté de négociation").

Il faut en effet rappeler une réalité : les grandes avancées sociales n’ont jamais été obtenues par le "dialogue social", mais bien par des luttes de masses déterminées et souvent avec des dimensions révolutionnaires. Les grèves de juin 1936, de mai 1968… ce n’est pas du "dialogue social" mais de la lutte de classes directe forçant patronat et gouvernement à "lâcher" des concessions qu’ils n’auraient jamais données en temps normal. C’est même souvent l’inverse : ce sont les grandes luttes qui font progresser le droit syndical.


Pour une reconquête des droits syndicaux

Il n’empêche que des militant-e-s se posent la question de bonne foi : après tout, obliger un gouvernement à consulter les syndicats ne contraint nullement ces derniers, et peut même constituer un renforcement de leur poids dans les relations sociales. Outre que cette réflexion fait abstraction du rôle réel assigné au "dialogue social", on peut y répondre en rappelant que redonner des droits au syndicalisme supposerait de toutes autres décisions. D’abord, cesser la répression des luttes syndicales – et des luttes sociales en général - en annulant les sanctions ou les poursuites contre les militants syndicalistes, en luttant contre les discriminations dont ils sont massivement victimes dans nombre d’entreprises. Dans l’Éducation nationale, Émancipation n’a cessé de rappeler la situation par exemple de Roland Veuillet déplacé d’office à Lyon, ou des "désobéisseurs" qui attendent toujours la levée des sanctions pour leur juste mobilisation.

Ces mesures immédiates doivent s’accompagnes de l’arrêt d’une politique sécuritaire globale incluant le fichage, la biométrie… Et ensuite en supprimant l’ensemble des lois et dispositifs anti-grèves apparus ces dernières années (dans les transports en commun, dans les écoles avec la loi SMA), ou plus anciens (par exemple la règle du "30e indivisible" introduite par l’amendement Lamassoure dans de nombreux secteurs de la Fonction publique).

Comme on le voit, la question de la reconnaissance du syndicalisme et des droits syndicaux se pose du point de vue de la base des syndiqué-e-s et des personnels, comme un ensemble de droits reconnus à tous et toutes pour s’organiser et lutter collectivement. Et non comme des mesures qui ne satisferaient (et encore !) que les appareils syndicaux.

Défendre les droits à revendiquer et lutter, passe donc par le refus de mesures telles que la "constitutionnalisation" du dialogue social !


Un prélude : l’accord sur la flexi-sécurité

L’Accord national interprofessionnel sur l’emploi, dit de "flexi-sécurité", a été dénoncé à juste titre comme une régression pour le salariat. Sans entrer plus avant dans l’analyse, il faut toutefois remarquer la manière dont le gouvernement l’a fait transposer dans la loi.

Les parlementaires du PS ont été sommés de ne pas chercher à modifier le projet de loi… autrement dit de ne pas chercher à atténuer, ne serait-ce qu’à la marge, les régressions dont il est porteur. Et ce au nom du principe suivant, énoncé par le président du groupe socialiste à l’Assemblée : il faut "traduire le contenu de cet accord dans la loi" de manière "précise, fidèle, loyale". Une centaine de députés socialistes précisent d’ailleur : "Notre pouvoir , c’est d’abord celui de respecter> la voie choisie par les partenaires sociaux en transcrivant dans la Loi, sans en modifier l’équilibre, l’accord qu’ils ont conclu". C’est l’application fidèle de la voie choisie par Hollande.

Nous avons ici une démarche qui anticipe la "constitutionnalisation" du dialogue social, qui fournit un aperçu de ce qu’elle donnerait : encore moins de garanties pour le salariat, encore plus de soumission aux revendications du MEDEF.


Quentin Dauphiné


(1) www.alainmadelin.fr/blog, article du 27 juin 2011.

(2) Journal Du Dimanche du 09 juillet 2012)

(3) Paul-Henri Antonmattei : Négociation collective : le temps de la révolution, Économie et management n°138, janvier 2011, p.15.

(4) Interview de Maryse Dumas dans L’Humanité du 29 mai 2012.


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