Petite charge contre le social-libéralisme en action Ou critique de l’action gouvernementale

mardi 16 avril 2013
par  Catherine

L’action gouvernementale est vaste et en parler demande à définir un périmètre pertinent. Je vais d’abord soumettre à examen certaines promesses de campagne du candidat Hollande. Ensuite, j’analyserai quelques dossiers politiques. Enfin, j’examinerai de quelle manière le gouvernement traite les conflits sociaux à la lumière d’un exemple.

En conclusion, je tâcherai de dire en quoi ces éléments sont cohérents et en quoi ils sont consubstantiels à la nature de l’État et à celle du parti au pouvoir.

I Parmi les 60 engagements du candidat

Je ne parlerai pas de certains engagements comme celui du mariage pour tous qui a occupé l’actualité récente, ni de ceux qui sont notoirement repoussés aux calendes grecques comme le vote des étrangers ou le non-cumul des mandats (qui agite le PS). Parmi les 60, j’en ai choisis quelques-uns.

Il y a ceux qui forment le noyau dur de son orientation : 1) « relancer la production, l’emploi et la croissance », 2) « mettre les banques au service de l’économie » et 3) « redresser nos finances publiques ».

1) Le premier engagement, relancer la production, l’emploi et la croissance, concerne d’abord la Banque publique d’investissement. Mariage entre la banque Oseo, le Fonds stratégique d’investissement et la Caisse des dépôts et consignations (42 Mds dont 20 pour des prêts, 10 pour des investissements en fonds propres et 12 en garanties à terme). La BPI se met en place lentement. Elle attend le feu vert de la Commission européenne et aiguise les appétits des régions. Malgré la formulation de Hollande (« Je permettrai aux régions, pivots de l’animation économique, de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. »), il semble bien que les choix se feront au niveau de l’Etat et non au niveau des régions, au grand émoi des élus régionaux. Nicolas Dufourcq pressenti pour la diriger sous la présidence de Jouyet, indique qu’elle aura trois fonctions principales, financer les recherches et innovations dans les PME, TPE et dans l’économie sociale et solidaire, entrer dans le capital de certaines entreprises et faire des avances de trésorerie correspondants aux « crédits d’impôt compétitivité emploi » dans le cadre du Pacte de compétitivité. Dufourcq, devant la commission parlementaire, a qualifié la BPI de « pure structure d’entreprise privée » au service d’une mission d’intérêt général.

L’emploi a été un engagement solennel du candidat, pourtant s’opposer aux fermetures et aux délocalisations semble bien, au regard de l’actualité, rester un vœu pieu. Nous verrons cela de plus près au travers d’un exemple emblématique.

La croissance est passée, dans les estimations gouvernementales, de 0,8% pour cette année à probablement zéro dans la réalité. Cela n’appelle aucun commentaire.

2) Le deuxième engagement, mettre les banques au service de l’économie, se concrétise dans la loi en préparation concernant une séparation des banques de crédit et d’investissement très largement insuffisante car la filialisation n’empêche pas la banque de dépôt de continuer à financer la banque de marché.

La séparation des activités de marché est marginale (le trading pour fonds propre est égal à 0,5% ou 1% des activités des banques françaises). Cette séparation ne touche aucunement les produits dérivés qui représentent 12 fois le PIB mondial (700 000 Mds $) sans relation avec les besoins de l’économie. La loi demande la séparation des crédits aux fonds spéculatifs s’il n’y a pas de garanties. Or, les banques demandent déjà des garanties. En fait, ces crédits devraient être toujours séparés des activités de dépôt.

L’interdiction du trading à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles pour compte propre est marginale car l’essentiel de ces activités est conduit pour le compte de clients.

Aucune mesure n’est proposée pour interdire la présence des banques dans les paradis fiscaux, contrairement à la promesse de Hollande. Elles doivent seulement indiquer quelles sont leurs filiales qui y sont localisées. De plus, il n’y a rien sur la suppression des stock-options, sinon leur imposition sur le barème de l’impôt sur le revenu et pas tout de suite : pour les plus-values de cession à venir.

Plus grave, à la lumière de la crise des subprimes : Qu’une partie des créanciers de la banque absorbent les pertes si le capital détenu par les actionnaires ne suffit pas car cela peut mettre en difficulté les finances publiques et par conséquent demander l’apport des contribuables in fine.

3) Le troisième engagement, redresser les finances publiques, ne semble pas en bonne voie, les 3% de déficit public fin 2013 non plus. Par ailleurs, la chasse aux cadeaux et niches fiscales est bien loin de rapporter les 29 Mds promis dans cet engagement. En effet, sur les 464 niches, 433 ont un impact budgétaire en 2013 pour un coût de 70,769 Mds. Les modifications apportées dans la loi de Finance devraient en faire diminuer le coût de 1,604 Mds en 2013, de 3,146 Mds en 2014 et de 3,556 Mds en 2015.

La question européenne prend une grosse importance par rapport à la politique d’austérité qu’elle implique : il s’agissait de « réorienter la construction européenne ».

On sait ce qu’est devenu la « renégociation » du traité européen du 9 décembre 2011 et de quelle manière le « pacte pour la croissance et l’emploi » est inscrit dans le traité de Lisbonne. Les faits parlent d’eux-mêmes : Le budget européen (2014-2020) négocié à la hausse, tout frais sorti le 8 février en baisse de 3%, est un indicateur sérieux quant à l’impossible réalisation de la promesse d’en faire l’outil de grands projets d’avenir.

Le nouveau traité franco-allemand annoncé, 50 ans après le traité de l’Elysée, a été oublié et la « contribution climat-énergie aux frontières de l’Europe » n’a aucune chance ! Bref, l’Europe néolibérale a encore de beaux jours devant elle.

Il y a aussi ceux qui touchent à « la grande réforme fiscale ».

Il n’est plus question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu, comme promis. Par contre, la diminution d’impôt provenant des avantages de niches fiscales ne peut plus dépasser 10 000 € et une nouvelle tranche à 45% pour les revenus dépassant 150 000 € par part sont bien mis en place. Bref, une toute petite « grande » réforme.

Par ailleurs, le maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu va toucher le plus grand nombre et pas les plus riches. L’augmentation de la TVA et la baisse du taux de la CSG déductible va également toucher tout le monde. On trouve aussi la fin de l’exonération des heures supplémentaires et la baisse de la TVA sur les livres, les logements sociaux et les activités équines. Hé oui, un inventaire fort compliqué et peu lisible qui laisse encore bien des opportunités aux plus riches.

Le système reste peu progressif, il est même régressif pour les 10% faisant partie des classes aisés (de 5 000 à 14 000 €/mois) et très régressif pour les 1% les plus riches (plus de 14 000 €/mois). Les niches, l’an passé, représentaient un manque à gagner de 75 Mds, dont 42 Mds sans aucune utilité d’un point de vue économique, social ou écologique. Les fraudes se situent entre 30 et 55 Mds. Il reste donc encore bien du travail pour réformer la fiscalité.

Le tour des engagements donne l’impression d’un verre à moitié plein ou à moitié vide, selon qu’on est avec ou sans illusions. Il reste que cela ne risque pas de nous tourner la tête.

II Plus grave : une politique fort discutable.

L’actualité nous apporte chaque jour de nouvelles dispositions dans tous les domaines. Certaines n’impliquent que des changements à la marge, comme la loi sur le mariage pour tous. D’autres auront, pour moi, des conséquences importantes et durables.

Le gouvernement se propose de traduire dans la loi l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier passé entre le Medef, la CFDT, la CFTC et la CGC.

A l’unisson du gouvernement, le PS s’est félicité bruyamment de cet accord signé par trois syndicats minoritaires, la CFDT, la CFTC et la CGC (la CFTC devrait même voir sa « représentativité » supprimée cette année). Il prétend sécuriser l’emploi alors qu’il sécurise les licenciements.

François Hollande, devant Florange le 24 février 2012, affirmait : « Il m’a été demandé ce que je pensais des accords de compétitivité […] Cet accord ne verra pas le jour et nous aurons à cœur que les syndicats puissent négocier dans de bonnes conditions des accords sans avoir à remettre en cause la durée légale du travail, parce que, en l’occurrence, c’est cela qui est recherché. ». Il ajoutait : « Je ferai la proposition suivante : Les entreprises qui recourent à l’intérim paieront davantage de cotisations chômage que les entreprises qui embauchent et gardent des salariés à durée indéterminée. »

Or, précisément, l’Accord national interprofessionnel confirme la possibilité d’accords d’entreprise, dits de « maintien dans l’emploi », avec, à la clé, une baisse des salaires, des changements de poste et des mutations géographiques. Les salariés qui les refuseraient seraient licenciés pour « motif personnel » ou « économique » selon le cas. De même, l’accord prétend limiter le travail précaire alors qu’il ne fait que le taxer, rendant l’intérim plus profitable et permettant de faire des « CDI courts » pour bénéficier d’une exonération de cotisations pendant trois mois. Deux points en parfaite contradiction avec le discours de Hollande.

La complémentaire santé pour tous est l’occasion de faire un cadeau de 4 Mds aux assurances pour un panier de soin minimal. Elle sera financée par le patron et par le salarié, sachant que c’est le patron qui choisit. Le temps partiel passe à 24 h minimum, applicable seulement aux salariés qui seront employés dans un an. Il sera lissé sur l’année et aucune disposition n’est inscrite quant à la répartition sur la journée et sur la semaine. Le « droit de recharge » de l’assurance chômage est prévu, mais rien n’a été conclu, en attendant de voir ce que cela pourrait coûter, le but étant que cela ne coûte rien, « au fil de l’eau ». D’où, l’opposition du Medef à ce que cette dernière clause soit rendue obligatoire dans la loi.

La présence d’un ou deux salariés dans les conseils d’administration concerne 200 grandes entreprises, mais doit permettre un dialogue « constructif et se tenir dans un climat de confiance ». Ces salariés seront tenus à la confidentialité des débats. Aucun pouvoir, pas de transparence, cela ressemble à un alibi.

Cet accord met en place également toute une série de protections juridiques en faveur du patronat.

Il réduit les délais de contestation des plans sociaux et des licenciements et donne la priorité à la conciliation prudhommale, avec des indemnités minimes dont l’acceptation par le salarié interdit ensuite toute poursuite judiciaire.

Surtout, un accord d’entreprise peut prévoir une procédure différente de celle prévue par la loi. Si l’accord avec les syndicats ne peut pas se faire, l’employeur peut déposer son plan social à l’Inspection du travail qui doit motiver son refus dans un délai de 21 jours.

A propos de cet accord, le syndicat des avocats de France a déclaré : « Ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question à chaque ligne du projet d’accord national interprofessionnel élaboré́ par le MEDEF. La sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises, pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité́ judiciaire. »

Une menace sérieuse pèse sur l’indemnisation du chômage.

Alors que le nombre de chômeurs indemnisés est passé de 48,5% en 2009 à 44,8% en 2011 et que 600 000 demandeurs d’emploi ne touchaient ni assurance-chômage ni minima sociaux en 2010, les conditions actuelles d’indemnisation sont dans le collimateur de la Cour des comptes.

Celle-ci, le 23 janvier 2013, a pondu un rapport sur l’indemnisation du chômage. L’UNEDIC, du fait de l’accroissement du chômage, a vu sa dette passer de 11 Mds en 2011 à 13,7 Mds en 2012 et des estimations prévoient une augmentation du nombre de chômeurs de l’ordre de 300 000 d’ici la fin de l’année. La Cour des comptes propose de retrouver l’équilibre, sans toucher aux allocations des plus fragiles. Deux idées : une autre politique de l’emploi et de la formation professionnelle pensée dans le cadre de la décentralisation, d’une part, et, d’autre part, ô divine surprise, une évolution du droit du travail découlant des accords du 11 janvier 2013, en particulier la flexibilité appliquée au salaire, au temps de travail et au lieu de travail.

Les mesures d’économie préconisées consisteraient à durcir les conditions d’accès à l’indemnisation, à en diminuer la durée, à en augmenter la dégressivité et à en baisser le montant, particulièrement pour les catégories supérieures, les intermittents du spectacle et les intérimaires.

Les pensions de retraite vont être de nouveau revues à la baisse.

Le Conseil d’orientation des retraites est fort prolifique. Le 19 décembre 2012, il se projetait jusqu’en 2060 et médiatisait un déficit de 20 Mds en 2020, suivi par un équilibre en 2040 ! Un mois plus tard, le 22 janvier 2013, il présentait son 12ième rapport qui rappelait les grandes tendances actuelles.

Le taux d’emploi des 55-59 ans était en 2010 de 64% et celui des 60-64 ans de 18,9%. La pension moyenne était de 1 216 € (1 552 € pour les hommes et 899 € pour les femmes), mais celle des nouveaux retraités, après les diverses réformes, est maintenant de 850 €. De grandes différences existent entre les régimes : l’harmonisation est certes nécessaire, mais dans quel sens, vers le haut ou vers le bas ? Enfin, la situation financière accusait les besoins suivants : 14 Mds en 2011, dont 7,9 Mds pour le régime de base, 3,4 Mds pour le Fonds de Solidarité Vieillesse et 2,6 Mds pour les régimes complémentaires. Ces déficits cumulés représenteraient entre 15% et 51% du PIB en 2040. Merci pour la précision, mais bon : c’est une habitude pour le COR de tirer des plans sur la comète.

Pour y remédier, le COR suggère de calculer le salaire moyen sur la carrière entière au lieu de sur les 25 meilleures années, de revenir sur la validation d’un trimestre pour une cotisation portant sur 200 h de SMIC. Par ailleurs, selon le COR, le système de décote et de surcote devrait être revu en y faisant intervenir un paramètre concernant la durée espérée de la retraite afin de moduler le montant de la pension. Bien entendu, les dispositions de solidarité qui représente 20% du total, sont dans le collimateur. Ce qui est noté pudiquement « mieux cibler les incidences des droits familiaux » correspond, entre autres, au remplacement de la prime de 10% des parents ayant élevé trois enfants par une prime forfaitaire.

Ce qui apparaît, c’est la nécessité de faire de nouveau baisser le montant des retraites et, pour faire passer la purge, valoriser les petites pensions. Il reste que, après une surtaxe de 0,3% sur les pensions, le gel et la désindexation des retraites sur les prix est bien sur la table. Le 1er avril nous réserve la surprise !

Il n’empêche que ces modalités mises en avant et applicables immédiatement cachent le projet, peut-être repoussé provisoirement, d’une réforme systémique qui ferait passer le système en annuités actuel en un système en points ou en comptes notionnels.

Ces deux systèmes ont une contributivité plus grande : la pension est proportionnelle aux cotisations versées durant l’intégralité de la carrière. Il n’y a pas de décote et de surcote, mais une modulation par rapport à l’âge et à la durée de l’espérance de vie. Dans ces deux cas, la cotisation est fixe. Bref, même si ce sont les cotisations des actifs qui permettent le versement des pensions, il n’existe plus de solidarité intergénérationnelle dans la mesure où ce sont les cotisations effectuées qui sont redistribuées. C’est l’ensemble de la carrière qui est prise en compte et le montant des pensions varie afin de maintenir un équilibre constant.

Pour les points, il est possible d’augmenter le taux d’appel, c’est-à-dire la valeur d’achat sans générer de droits et de faire varier la valeur de service du point pour les retraités. C’est aujourd’hui ce dont il est en question pour les retraites complémentaires. Les comptes notionnels, eux, permettent d’éviter les déséquilibres par un coefficient de conversion : les versements dépendent de l’espérance de vie à la retraite et de la situation économique et sociale. Il est significatif que le COR souligne la nécessité de faire la réforme en l’étalant dans le temps car faire passer brusquement du système en annuités à un autre ferait apparaître de façon flagrante une baisse de certaines pensions.

Le 7ième rapport du COR soulève un lièvre bien utile pour le gouvernement, par les temps qui courent : les droits acquis ne le sont qu’au moment de la liquidation de la retraite, mais l’intangibilité des droits liquidés a valeur législative, pas constitutionnelle ! Cela laisse ouvert toutes les remises en questions possibles pour les retraités à partir du moment où le Parlement voterait une nouvelle loi.

Michel Bonnard, 21/02/2013

à suivre dans le numéro 9 de L’Emancipation : Le pacte de compétitivité ; la réforme de l’État et l’acte III de la décentralisation ; Quelle est la pratique du gouvernement dans les luttes sociales ? ; Quelle est la nature de cette politique “de gauche” ?


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