Congrès FSU (thème 2) : interventions et textes Emancipation

jeudi 14 février 2013
par  QD, Administrateur

Le thème 2 du congrès de la FSU portait sur "Services Publics, un enjeu d’actualité, Les agents de la Fonction publique, des établissements publics, les salariés des Services Publics". Voici les interventions des délégué-e-s d’Emancipation, et en pièce jointe les amendements et motions d’Emancipation.

Intervention sur la précarité (Jean-Matthias Fleury)

Pourquoi la FSU devrait enfin prendre au sérieux les revendications concernant la précarité ; ou comment la défense des statuts passe par celle des personnels qui n’en ont pas, les non titulaires ?

D’abord parce qu’une grande partie des non titulaires des fonctions publiques de l’Etat et territorialesont dans le champ de responsabilité de la FSU (l’Education nationale et le Supérieur, à eux seuls, regroupent plus de la moitié des non titulaires. A cela, il faut ajouter l’Enseignement agricole, la Culture, l’Animation, les collectivités territoriales...).
La fédération doit donc faire de la défense des intérêts matériels et moraux de ces personnels plus fragiles une de ses priorité !

Ensuite parce que l’emploi des non titulaire est devenu un mode de gestion pour l’administration, qui exploite le volant de précaire pour faire des économies, disposer d’une souplesse de gestion, diviser les personnels et fragiliser les mouvements de lutte

Et aussi parce que les dernières contre réformes ont notamment pour résultat le remplacement progressif des titulaires par des non titulaires, selon le schéma déjà mis en œuvre à France télécom, où les personnels sous statut ne sont plus qu’un tiers des personnels, et sont en extinction à terme.

Cohérence revendicative impose des exigences de deux types
1) Celles qui rendent plus forts, plus indépendants, plus concernés et plus solidaires les précaires et donc avec eux tous les Personnels :
-Le refus de tout licenciement, exigence convergente avec les batailles actuelles du secteur privé
-La garantie de réemploi de touTES et de paiement à temps complet dans la fonction choisie.
-La titularisation immédiate et sans condition de touTEs, dans le corps optimum, dans une perspective d’unification par le haut des corps

2) Celles qui permettent de s’opposer à la mise en cause des statuts des titulaires, et à la réduction de l’emploi public
Cohérente avec l’exigence d’une titularisation immédiate et sans conditions celles de l’arrêt du recrutement de personnels précaires (y compris dans chaque établissement) et des créations massives de postes statutaires rendue indispensables par les années de RGPP
Abandon du CDI dans la FP et refus nouveaux emplois précaires Sauvadet

Intervention sur les commissions paritaires d’établissement et les entretiens individuels d’évaluation (Henri Fourtine)

Sur les commissions paritaires d’établissement, elles ont été instituées sous le gouvernement Jospin pour le supérieur et ont été un premier pas vers la gestion locale des personnels, dépossédant les CAP d’une grande partie de leurs prérogatives et favorisant le clientélisme. Il est quasiment impossible en CAP de revenir sur les avis des commissions paritaires d’établissement, instruments de renforcement du pouvoir des chefs d’établissement, ce qui est le but recherché. Les CAP ont tendance à devenir de simples chambres d’enregistrement. Et cela empirera avec les tentations des politiques gouvernementales de développer l’autonomie des établissements.

C’est pourquoi la FSU doit exiger l’abrogation des textes instaurant les commissions paritaires d’établissement.

Sur l’évaluation, si les rapporteurs intègrent la revendication d’abrogation des décrets sur la valeur professionnelle des agents pour la Fonction publique d’ Etat et la territoriale, il n’en est pas de même pour les enseignants-chercheurs qui se trouvent oubliés quant à l’abrogation du décret de 2009 .Il ne faudrait pas qu’ils passent à la trappe. Si les enseignants-chercheurs ont obtenu un moratoire sur le décret de 2009, celui-ci ne garantit aucunement le retrait du décret. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement sur l’évaluation.

Intervention sur la situation des personnels (Raymond Jousmet)

Dans l’ensemble de la Fonction Publique, les personnels subissent de multiples attaques qui les fragilisent. Ces attaques sont d’autant plus difficiles à contrer qu’elles concernent des catégories de personnels peu nombreux et dispersés. La FSU doit répondre à ces attaques par des revendications unifiantes et mobilisatrices, et de ce point de vue le texte des rapporteurs passe à côté du sujet.

Pour Émancipation, des revendications unifiantes et mobilisatrices cela signifie :
- Défendre en priorité les personnels les plus fragiles, les précaires, avec la titularisation immédiate et sans condition de concours ni de nationalité de tous les précaires, et aussi pour les personnels les moins rémunérés le principe de l’augmentation uniforme des salaires qui réduit les écarts
- Cela veut dire aussi le refus total des fusions de corps qui se font constamment au détriment des personnels et la revendication d’un alignement systématique sur les statuts les plus favorables
- Cela signifie encore l’abrogation des dispositifs d’évaluation des personnels et l’abandon du RIME (Répertoire Interministériel des Métiers de l’État).

Le RIME est en effet un outil de travail au service des DRH, il permet d’établir des fiches de postes, de conduire l’entretien professionnel et même bientôt la redéfinition des concours de recrutement.

Nous ne pouvons que partager l’analyse du SNPES-PJJ qui nous rappelle que sur une même fiche métier on retrouve indifféremment des personnels de catégories C, B ou A. Il s’agit bien de faire disparaître les garanties statutaires pour élargir le champ des fonctions exercées et des missions. Il s’agit de généraliser le principe des grilles de compétences pour casser les conventions et les droits collectifs, et imposer l’individualisation à tous les niveaux.

C’est pourquoi nous appelons à voter la motion Émancipation "Pour tous les personnels de Fonction Publique", et aussi notre amendement demandant l’abrogation du RIME. Il s’agit de répondre au désarroi croissant dans la Fonction Publique, et aussi de partir à la conquête de nouveaux droits collectifs.

Intervention pour présenter la motion “décentralisation” et l’amendement sur le protocole concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Hélène Bertrand)

L’“acte III” de la décentralisation est la clé des voûte de la nouvelle vague de contre réformes qui s’engagent. Si le texte du congrès affirme son opposition à “la logique libérale”, il demande un “bilan de l’acte I et de l’acte II de la décentralisation” et pas le retrait du projet de loi Lebranchu.

1- La région, en relation directe avec le patronat, décidera de toute la carte des formations… L’objectif clairement affirmé est le “renforcement de la compétitivité et de l’attractivité du territoire”, lequel devient “priorité nationale” (sic).

2- Les collectivités locales pourront adapter certaines lois selon les spécificités locales. Ainsi, en Alsace, l’expérimentation en cours conduit déjà à des mises en cause du code du travail, des adaptations locales contre les salariés. À Lyon, le projet de métropole prévoit que les collèges, l’action sociale, la petite enfance dépendraient de la métropole dans le Grand Lyon, et à quelques kilomètres, dans le Beaujolais, du département-croupion du Rhône.

Pour rendre le territoire attractif, des milliards d’euros sont accordés au patronat en réponse aux besoins des entreprises, et par ailleurs, de nouveaux coups portés sont aux personnels et aux conditions de vie des masses populaires.

On comprend donc le rôle de la MAP, totalement liée à la décentralisation. Elle garde les mêmes objectifs que la RGPP : “réduire le train de vie de l’État”, supprimer “les doublons”.

Et pour y parvenir, la MAP intègre une très forte dose de dialogue social. L’objectif est clair : il faut éviter les mobilisations, ou les canaliser, en associant les directions syndicales, voire les agents eux-mêmes aux nouvelles restructurations, lesquelles ne peuvent conduire qu’à de nouvelles externalisations et privatisations.

Pour faire face à cette nouvelle offensive, il faut une orientation claire : contre l’acte III de la décentralisation, notre congrès doit exiger le RETRAIT du projet de loi Lebranchu. Et la FSU doit refuser de participer aux structures de mise en œuvre de ce processus.

C’est pourquoi j’appelle à voter la motion Émancipation sur la décentralisation.

Intervention pour présenter l’amendement sur le protocole concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Si nous proposons au congrès un amendement à la partie du texte qui fait référence au protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (signé par la direction de la FSU il y a quelques jours), c’est parce que ce protocole ne répond pas aux revendications des femmes et surtout, parce qu’il met en cause nombre de garanties statutaires.

Trois exemples parmi d’autres :
1- En proposant d’associer les syndicats à l’élaboration des fiches métiers afin que ces fiches ne fassent pas référence à un genre spécifique, on leur demande de valider le RIME (répertoire interministériel des métiers). Et ce, alors même que dans nombre de services, les personnels déjà soumis aux fiches de métiers et aux fiches de postes rejettent massivement cette organisation du travail.
2- L’objectif serait un meilleur partage du congé parental entre les femmes et les hommes. Or, le protocole prévoit que l’on proposera à l’agent, avant son départ en congé et à son retour, un entretien professionnel, alors même que les personnels se mobilisent contre ces types d’entretiens.
3- Le protocole prévoit aussi l’extension des “chartes du temps”:il n’est pas question de diminuer le temps de travail ; on veut, par contre, accroitre la flexibilité. On voit à la Poste, dans les banques, les entreprises, les résultats de ces dérèglementations du temps de travail…

C’est pour quoi, nous vous appelons à voter cet amendement.


Documents joints

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