La grande conférence sociale” : “un cap nouveau” ?

mardi 11 septembre 2012

Durant l’été, nombre de “concertations” se mènent avec la participation des directions syndicales. La “Grande conférence sociale” des 9 et 10 juillet en est une pièce essentielle. Sur quels objectifs et avec quels résultats ?

Après avoir soutenu Sarkozy lors de la campagne électorale, le patronat et le MEDEF ont très vite pris en compte la nouvelle situation : nous serions “tous dans le même bateau” a déclaré Laurence Parisot. Son objectif est que le gouvernement et les directions syndicales s’alignent sur les besoins du capitalisme français.
Un dialogue social conforme aux demandes patronales
La “conférence sociale” convoquée par Hollande a réuni plus de 300 participants, représentants des organisations syndicales, d’employeurs et de collectivités territoriales. “L’approche de François Hollande sur le dialogue social correspond très largement à ce que nous préconisons depuis longtemps” : ces propos de Parisot expriment le satisfecit du patronat.

Certes, à l’issue du discours de clôture prononcé par le Premier ministre le 10 juillet, la presse nationale a titré sur “la colère de Parisot” ?

Mais la fonction essentielle de cette “colère” était de maintenir la pression. Le 12 juillet, le quotidien patronal Les Échos titrait : “Le MEDEF installe son rapport de force avec le gouvernement”. Et l’article annonçait que finalement “la feuille de route sociale” (…) a pris en compte les protestations du patronat sur les conclusions en matière d’emploi”.

Pas moins de six négociations sont programmées, parfois précédées de concertations. De nouveaux chantiers sont ouverts. Mais quel est le contenu de ce “dialogue social” qui doit déboucher sur de nouveaux accords et de nouvelles lois ?

“Emplois d’avenir” et “contrat de génération”

Avant fin 2012, deux lois doivent créer deux sortes de nouveaux contrats aidés pour les jeunes : les “emplois d’avenir” (150 000) et, le “contrat de génération”.

Les “emplois d’avenir” (du même type que les emplois jeunes), payés au SMIC, seront réservés aux collectivités, associations et entreprises privées du développement durable. Ils concernent les métiers de l’environnement, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé, de l’action sociale, culturelle et sportive, des loisirs et du tourisme, et de l’aide à domicile. Environ 6000 emplois d’avenir devraient être affectés au pré-recrutement des étudiants souhaitant devenir enseignants (Peillon en réclame 30 000). Ces étudiants devraient un temps de travail dans les établissements. Financés par l’État à 75% (500 millions d’euros en 2013), ces contrats s’accompagneront d’une simplification des démarches administratives. Une manne pour la dite “économie sociale et solidaire” qui prolifère dans le secteur associatif sur la base du désengagement de l’État des services publics et de la suppression de plus de 200 000 postes statutaires. Le projet de loi présenté dès le 29 août sera précédé d’une “consultation” des partenaires sociaux.

Pour chaque “contrat de génération” l’entreprise serait exonérée de “charges” pour deux postes : le jeune serait "cornaqué" par un ancien salarié maintenu dans l’emploi et chargé de “transférer des compétences”.

Ainsi s’annoncent de nouveaux cadeaux aux employeurs : de nouvelles exonération de cotisations sociales ; un “transfert de compétences” (assuré gratuitement par un “senior”), se substituant à une véritable formation professionnelle pour le jeune, débouchant sur une qualification reconnue. Certains (y compris au PS) dénoncent “l’effet d’aubaine” que constituent pour le patronat ces financements sur des fonds publics et/ou de la Sécu.

La défense du droit au travail pour la jeunesse passe par le refus des contrats précaires. Dans le privé, un seul contrat : le CDI. Dans la Fonction publique, rétablissement de tous les postes supprimés, titularisation de tous les salariés sur contrat et interdiction de tout recrutement contractuel. Création de tous les postes statutaires nécessaires.

Compétences et formation tout au long de la vie

Le ministre, le patronat et les syndicats signataires en 2009 de l’accord national interprofessionnel sur “Le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels” ont, de façon quasi unanime, considéré que l’objectif était d’appliquer et d’approfondir le contenu de cet accord et de la loi de 2009 qui en est issue (a). Rappelons que cette loi a créé le LPC ; elle a modifié le Code de l’éducation et le Code du travail en reliant les deux. Ce thème majeur concerne donc aussi bien les entreprises que l’enseignement.

Un plan d’urgence devrait développer l’alternance et le Service public de l’orientation tout au long de la vie (SPO). Le patronat s’appuie sur les dégâts produits par la casse de l’enseignement professionnel pour promouvoir l’apprentissage. Cette “unanimité” valide aussi la disparition des CIO (le service d’orientation de l’Éducation nationale destiné aux élèves) au profit d’un dispositif de formation, d’orientation et d’insertion tout au long de la vie. Elle légitime la liquidation de l’aide à l’orientation scolaire et professionnelle pour les élèves au profit d’une logique d’insertion. Le “socle commun” prend ainsi toute sa dimension : un kit de compétences à valider tout au long de la vie… afin de faire “accepter” les parcours chaotiques liés à l’essor du chômage et de la précarité généralisée.

De nouveaux “outils” sont envisagés, tel le “compte individuel de formation” (CIF). Autant d’avancées dans la casse des droits collectifs (au nom des droits individuels), contre le droit à la formation professionnelle initiale gratuite débouchant sur un diplôme national reconnu et aussi contre le droit à la formation continue payée par l’employeur.

En relation avec la nouvelle étape de décentralisation, les plans de formation pour les jeunes et pour les salariés seraient très fortement territorialisés, c’est à dire dépendant des besoins des entreprises du bassin d’emploi. Le CIF de chaque jeune (et salarié) serait abondé par l’État (enseignement), les régions, l’entreprise. Cette nouvelle étape de la décentralisation s’inscrit contre le cadre national des diplômes et des qualifications. Le patronat réclame aussi “la généralisation de l’entretien professionnel par voie légale”… Autant de nouveaux outils pour casser les droits collectifs au nom… des “droits individuels”, notion validée par les directions syndicales.

La défense des droits collectifs, le rétablissement de tous les droits détruits est totalement contraire à toute “concertation” menée dans le cadre des lois (et accords) de “casse” du code du travail. Abrogation des lois de 2009 et celle de 2004 sur la “formation tout au long de la vie” et de tous les textes de mise en œuvre de la “refondation sociale” du MEDEF. (b) 

Retraites et sécurité sociale

La “feuille de route sociale” prévoit aussi une nouvelle réforme des retraites… Et le Premier ministre a annoncé une concertation sur les nouveaux modes de financement de la protection sociale en vue d’une “réforme législative” en 2013. Il a ajouté : “Les réformes structurelles ne peuvent être menées à la hussarde, car alors ce sont des réformes rejetées par le corps social, ce sont des réformes mort-nées”.
Et Parisot d’approuver : “Le gouvernement a bien voulu entendre le discours et les idées du MEDEF” et “nous en sommes très satisfaits”, car l’objectif est “d’alléger le coût du travail ”. Une hausse de la CSG se substituerait à la TVA sociale de Sarkozy avec à la clé de nouvelles attaques contre les cotisations sociales.

Ce qui fonde la Sécu, c’est le salaire mutualisé, indirect (ou différé) : toutes les cotisations sociales sont partie intégrante du salaire (la part patronale comme la part salariale). Les “exonérations de cotisation” sociales (plus de 31 milliards d’euros/an) sont une amputation du salaire ; elles font baisser la valeur de la force de travail. Le budget total de la Sécu est de l’ordre de 450 milliards d’euros (soit ¼ du PIB). Sa plus grande part provient encore des cotisations sociales : elle appartient aux salariés ; tandis que la CSG, le RDS sont déjà des impôts. Le patronat veut aller beaucoup plus loin : récupérer la part patronale du salaire mutualisé afin d’augmenter la plus value et la masse du profit.

L’enjeu est donc énorme. On comprend l’importance du “dialogue social” : éviter une mobilisation contre ce hold up de salaires que constituerait cette fiscalisation de la Sécu !

Quand les dirigeants syndicaux parlent d’élargir l’assiette, de “taxer le capital”, de “moduler les cotisations patronales”… ils justifient le discours patronal et la transformation du salaire mutualisé appartenant aux travailleurs en plus-value pour les patrons.
La seule façon de “faire payer le capital”, c’est l’arrêt des exonérations de cotisations, la restitution des exonérations et dettes, l’abrogation de toutes les mesures qui ont mis en cause le système (fiscalisation, soumission de la Sécu à l’État...).

Salaires et SMIC

Le mot “rigueur” continue à être tabou. Ainsi, dans la Fonction publique, même les primes, financées par les “économies” réalisées par les suppressions massives de postes, vont baisser. Pour la masse des fonctionnaires, la seule évolution du salaire est liée au passage à un échelon supérieur. Or, des négociations sont annoncées sur les carrières et les parcours professionnels, la “rémunération dans toutes ses composantes” et la mobilité ? S’agit-il d’aller plus loin encore dans le salaire au mérite lié aux “entretiens professionnels”, par une mise en cause générale de l’avancement à l’ancienneté ? Car, il n’est bien sûr pas question d’une augmentation du point d’indice. Les primes ont développé la division entre les agents ; en s’attaquant à l’avancement à l’ancienneté on généraliserait ainsi la concurrence. Associer les syndicats (et les personnels) à la dislocation des garanties statutaires qui unifient les personnels, tel est le rôle des “négociations” introduites dans la Fonction publique par la loi de 2010.
Quant au SMIC, que représente le “mini-coup de pouce” de 0,6% accordé le 1er juillet ? Une fois l’inflation déduite, c’est 6,5 euros net de plus par mois pour un salarié à temps plein. De plus, Ayrault annonce "un projet de texte avant la fin de l’année" pour modifier les règles d’évolution du SMIC afin que “le coup de pouce” se fasse en “fonction de la croissance”. De quoi soumettre un peu plus le sort des salariés aux aléas de la production capitaliste. Il en va de même de la négociation interprofessionnelle annoncée pour élargir aux PME les dispositifs de participation et d’épargne salariale. Ces dispositifs liant la rémunération aux résultats de l’entreprise sont autant d’outils d’association “capital-travail” contre la solidarité de classe des salariés.

Quant au projet visant à encadrer les rémunérations “abusives” dans le privé, il n’apporte pas un euro de plus à la masse des salariés. L’exigence, c’est la hausse des salaires pour tous, le SMIC à 1700 euros, le rattrapage du pouvoir d’achat perdu dans le respect des qualifications…

Chômage, licenciements

Pas un mot pour rétablir les garanties limitant les possibilités de licenciement qui ont disparu du code du travail. Rien pour rétablir une indemnisation réelle par l’UNEDIC, les ASSEDIC ; mais on prévoit une renégociation anticipée de la convention chômage avec de nouvelles “modulations”/diminution de cotisations. Rien sur l’interdiction des licenciements (même le projet fort limité “d’encadrement des licenciements boursiers” demandé par le Front de Gauche est soumis à “concertation”… avec la MEDEF). Est-ce un hasard si c’est au lendemain de cette conférence que PSA annonce 80 000 licenciements ?
On ne peut combattre le chômage sans s’attaquer aux bases même du capitalisme. Car, en dépit des affirmations de L’Humanité , la situation de surproduction dans le secteur de l’automobile et ailleurs est bien réelle. Pour défendre le droit au travail, il faut donc, dans l’immédiat, diminuer le temps de travail sans baisse de salaire ni flexibilité, jusqu’à disparition du chômage.

Les conditions du redressement productif : la flexibilisation du travail

En confiant à Louis Gallois une mission sur la compétitivité des entreprises, en annonçant un “Agenda compétitivité”, la table ronde sur le “redressement productif” donne la cohérence de ces chantiers : accroître l’exploitation du “capital humain”. Objectif ouvertement affirmé à propos de “l’égalité professionnelle” hommes femmes présentée comme “facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises” (sic). Sur ce thème des négociations vont s’engager dès septembre.

Le MEDEF veut discuter “de la souplesse et de la flexibilité”. Pour répondre à cette demande, la feuille de route annonce la tenue de négociations interprofessionnelles nationales de “sécurisation de l’emploi” et de renforcement de la “gestion prévisionnelle des emplois et des compétences”.

Depuis la convention UNEDIC de 2001 (avec le Plan d’Aide au Retour à l’Emploi, PARE), l’assurance-chômage a été transformée en “allocation d’aide au retour à l’emploi” : elle n’est plus un droit collectif automatique auquel tout chômeur ayant cotisé peut prétendre. Le chômeur doit se soumettre à des entretiens réguliers, à une évaluation des ses compétences, à un Projet d’Action Personnalisé… Autant de pressions pour lui faire accepter – au nom du “droit individuel” - n’importe quel emploi à n’importe quel prix. Le MEDEF veut aujourd’hui aller plus loin et sous couvert de “sécurisation de l’emploi” imposer aux salariés occupés “l’activité partielle”, le recours à des “formations”. Autant de formes de chômage déguisé. Et autant de moyens de pression qui utilisent la menace du licenciement pour faire accepter toujours plus de flexibilité.

Se situant dans la continuité l’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail de janvier 2008, lequel a “assoupli” les possibilités de licenciement, d’autres négociations sont prévues (début 2013) sur la “sécurisation de parcours professionnels”. Parisot les qualifie de “négociation sur le marché du travail” : l’objectif est d’ouvrir de nouveaux espaces de flexibilité… Entretiens professionnels, plan de formation, droit individuel à la formation (DIF), compte individuel de formation (CIF), bilan de compétences, VAE, etc, sont autant d’outils de gestion des ressources humaines pour contraindre les salariés à changer d’emploi et autant de moyens pour disloquer les droits collectifs, accroître la concurrence entre les salariés… et faire baisser la valeur de la force de travail.
Sont ainsi réintroduites, sous un nom trompeur, les négociations “compétitivités-emploi” de Sarkozy.

Prenant acte de la liquidation d’une masse d’acquis collectifs, de la refonte du code du travail (2007), de la casse des diplômes nationaux, des statuts, de l’Enseignement public… chacune des sept “tables rondes” a abouti à des constats et des objectifs “partagés”. Il s’agit de franchir une nouvelle étape dans la flexibilisation du travail sous toutes ses formes.

Tel est donc le contenu du “cap nouveau” dont parle B.Thibault ( Le Monde 12 juillet) et du “dialogue social de qualité” évoqué par B. Groison (FSU).

Le “dialogue social ”contre les revendications

D’ores et déjà, la rentrée est cadrée par nombre de balises posées cet été. La “feuille de route sociale” publiée par le gouvernement avec la caution des directions syndicales répond aux exigences du patronat. Cette sorte de “pacte social” qui s’est ainsi noué concerne non seulement le privé mais toute la Fonction publique. Dans l’Enseignement la “concertation” Peillon tourne aussi le dos au rétablissement de tous les postes, à l’abrogation des mesures et lois Sarkozy (LPC, socle commun, système par compétences, loi d’orientation de 2005, loi de 2009, LRU, LMD, loi de mobilité, loi antigrève…).

On ne peut accepter la “rigueur” et la liquidation des acquis fondamentaux. Pour combattre en défense des revendications, les personnels – tout en s’auto-organisant - chercheront à utiliser leurs syndicats, (voire leurs organisations politiques). En 2006, la mobilisation contre le CPE a montré que la combinaison de coordinations nationales, du refus de négocier, de l’unité imposée aux syndicats et partis politiques sur le rejet pur et simple du CPE permettait la victoire.

Le patronat en a une claire conscience. C’est la raison pour laquelle, le chantier déclaré “prioritaire” par le gouvernement, c’est de “constitutionaliser” le dialogue social pour le rendre obligatoire. Dans nombre de pays où c’est le cas (comme en Allemagne, en Belgique), il n’est possible de faire grève qu’à des moments et à des conditions bien précises (à la suite de tout un processus de concertations obligatoires). Cette constitutionnalisation n’est en rien une contrainte pour le patronat. Par contre, elle limite très fortement les mobilisations.

C’est pourquoi, le rejet et le combat contre tout projet de constitutionnalisation participe du combat en défense du droit syndical (contre la soumission/intégration des syndicats à l’État), en défense du droit de grève, en défense des revendications.

Hélène Bertrand, 12 août 2012

Notes

(a) LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

(b) La “refondation sociale” du MEDEF (1999) comportait déjà neuf volets : assurance chômage, santé au travail, retraites complémentaires, formation professionnelle, protection sociale, prestations familiales, modalités de la négociation collective, égalité professionnelle, place des cadres. Depuis les premiers accords en 2001 ce processus de “négociations” baptisé “démocratie sociale” s’est développé. 


Sept tables rondes

1-Développer l’emploi et en priorité l’emploi des jeunes

2-Développer les compétences et la formation tout au long de la vie

3- Assurer des systèmes de rémunérations justes et efficaces

4- Atteindre l’égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail

5- Réunir les conditions du redressement productif

6-Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale

7-Moderniser l’action publique avec ses agents


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