CDFN de la FSU de septembre 2011 : les positions défendues par Émancipation

mardi 27 septembre 2011

Le Conseil National de la FSU s’est ouvert dans un contexte très
particulier, marqué à la fois par une accentuation de la crise du
capitalisme dont la forme la plus spectaculaire est la "crise de la
dette souveraine", et par une absence d’alternative syndicale face aux attaques gouvernementales et à "l’austérité". Dans ce contexte,
Émancipation a défendu une perspective alliant revendications en rupture avec la politique gouvernementale, et stratégie d’affrontement avec le pouvoir. Ci-dessous et en pièces jointes les motions que nous avons soumises au vote du Conseil National, ainsi que les résultats des votes sur ces textes.

Motion Émancipation : droits et moyens syndicaux

Le gouvernement, dans le cadre de l’application des accords de Bercy sur le dialogue social, soumet aux organisations syndicales un « Projet de relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux ».

Le CDFN de la FSU considère ce projet comme inacceptable : non seulement, il n’apporte pas d’améliorations mais il aggrave la situation sur bien des plans.

- il n’apporte aucune amélioration du droit syndical au quotidien dans les établissements. Approuver ce texte reviendrait à cautionner le maintien de dispositifs limitant le droit de grève et contestés par la FSU (règle du 30e indivisible en cas de grève, loi SMA dans les écoles). Alors que dans le même temps, les tentatives d’atteinte au droit syndical restent très nombreuses dans les établissements et services.

- il menace au contraire de dégrader l’exercice du droit syndical à la base, par exemple en limitant la possibilité de déposer des heures d’information syndicales (réservées aux seules organisations ayant des élus dans les Comités Techniques après les élections).

- il vise à imposer un contrôle accru par l’État de la manière dont les organisations syndicales utilisent leurs moyens matériels et humains.

- il aboutirait à empêcher l’attribution aux militants syndicaux de décharges de faible quotité (« Elles devront représenter une quotité minimale de 20% d’un emploi à temps complet  »), favorisant ainsi un syndicalisme éloigné des personnels.

Le conseil national estime que la FSU doit demander le retrait du projet gouvernemental, refuser de poursuivre des discussions sur de telles bases et proposer aux organisations syndicales qui font le même constat de définir des exigences et des modes d’action les plus unitaires possibles.

Résultats du vote : 14 pour, 77 contre, 2 abstention, 24 refus de vote

Motion Émancipation : En défense des personnels, retrait du projet de loi ANT

Le projet de loi issu des négociations Baroin-Tron et de l’ANT n’est en rien un plan de titularisation. Le titre II étend les possibilités d’embauche sur contrat et la règlementation qu’il instaure va légaliser la multiplication des embauches en CDD et CDI alors que sont supprimés des dizaines de milliers de postes statutaires.

Mais ce n’est pas tout : ce projet de loi comporte de nouvelles attaques contre le statut. Ainsi sous couvert de « lutte contre les discriminations », le titre III introduit des articles facilitant la mobilité. Par le biais d’un article instaurant la présentation au Conseil commun de la Fonction publique d’un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes », le gouvernement permet aux parlementaires d’insérer, dans ce projet de loi, des amendements portant de nouvelles atteintes aux acquis statutaires. Il sera par exemple possible d’introduire un entretien professionnel avant et au retour du congé de maternité : sous couvert de permettre aux femmes d’améliorer leur déroulement de carrière, accroissant et légalisant les pressions subies par les femmes.

Dans les concertations engagées sur la base des rapports Guégot et de l’IGAS, le gouvernement poursuit ses objectifs, en particulier réduire la durée du congé de maternité…Les députés pourront y puiser nombre « d’idées ».

Sur la base d’un rapport annoncé pour la mi-septembre, un député UMP a d’ores et déjà indiqué que serait aussi introduit un/des amendements sur le télétravail.

Ainsi, c’est en s’appuyant sur les « concertations/négociations » menées, depuis des mois que le gouvernement a pu élaborer ce projet de loi truffé de bombes à retardement contre le statut.
Parce que la FSU est attachée à la défense des garanties statutaires, le CDFN de la FSU se prononce donc pour le retrait pur et simple du projet de loi ANT. Le gouvernement ne cache pas ses objectifs : torpiller le statut ; c’est pourquoi, la FSU se retire de toutes les concertations et elle ne participera en rien à la mise en œuvre de ce projet.

Sur ces bases, le CDFN appelle à la mobilisation pour la titularisation de tous les précaires, pour la défense des revendications (abrogation des lois organisant ou accentuant l’inégalité professionnelles hommes-femmes : lois contre le code des pensions ; texte diminuant les normes d’encadrement dans les crèches ; création massive de crèches collectives financées par l’État ; rétablissement de la scolarisation des deux ans, allongement du congé de maternité…)

Résultats du vote : 10 pour, 79 contre, 0 abstention, 26 refus de vote

Motion Émancipation : action

Chômage, conditions de travail désastreuses, casse des garanties sociales et professionnelles : le gouvernement multiplie les mesures pour faire payer la dette et la crise aux travailleurs et à la jeunesse.
Mais à l’origine de la dette et des déficits, il n’y a pas une « mauvaise politique, une mauvaise stratégie » à laquelle il faudrait en opposer une autre. C’est la crise du capitalisme qui explose aujourd’hui à un niveau jamais égalé. Aujourd’hui les différents « remèdes » ne marchent plus et la pyramide de dettes menace de s’écrouler dans un effondrement général.

La rentrée pour les travailleurEs, c’est un "plan de rigueur" qui va les obliger à se serrer encore davantage la ceinture pour payer une "dette" qui est un des leviers du capitalisme pour imposer des taux de profit accru.

En même temps, l’État a fait cadeau aux riches et aux patrons de rentrées fiscales et de cotisations sociales (400 milliards depuis 2000) et a renfloué la faillite des institutions financières pour digérer les subprimes, transformant une dette privée en dette publique.
Dans ce contexte "le contrôle de la finance", "la taxation des possédants"… sont au mieux des illusions qui permettent de faire payer la dette aux travailleurEs. C’est bien sur les budgets sociaux que l’État entend se servir en priorité, par exemple celui de la santé avec la hausse programmée des taxes sur les mutuelles.

La rentrée dans l’Éducation Nationale, ce sont :

- des suppressions de postes par milliers, des fermetures de classes et même d’écoles entières ;

- une dégradation des conditions de travail et d’enseignement, un alourdissement des effectifs dans les classes… sans compter la baisse des fonds sociaux dans les collèges et les lycées ;

- la poursuite des contre-réformes en cours : fichage des enfants et des jeunes à l’école et au collège, facilité par le Livret Personnel de Compétences et des évaluations qui n’ont aucune pertinence pédagogique ; démantèlement de l’enseignement spécialisé ; polyvalence imposée dans les établissements CLAIR avec l’EIST, doublée d’un recrutement par les chefs d’établissement ; autoritarisme croissant des chefs d’établissements ; casse du lycée et regroupement des options pour supprimer les postes ; remise en question des missions des CO-Psy au travers de la "labellisation" des CIO ; destruction de la formation initiale et continue des enseignantEs ; dénaturation de la Licence ; augmentation des frais d’inscription dans les universités.

La rentrée, c’est aussi  : la multiplication des attaques contre les statuts, la remise en cause des décrets de 1950, la diminution et la régionalisation des vacances d’été, avec ce que cela suppose d’attaques des diplômes nationaux et du bac, le licenciement des personnels précaires et l’extension de nouveaux recrutements de non titulaires. Ainsi, l’accord TRON - qu’heureusement la FSU n’a pas signé - fait croire à une résorption de la précarité, alors qu’il prévoit la généralisation des recrutements par contrats, que le CDI écartera définitivement de la titularisation dans la Fonction Publique les personnes concernées, et que les mesures de titularisation ne concernent que moins de 5% des agents non titulaires.

La résistance des personnels s’exprime dans nombre d’endroits et à cette rentrée, l’aspiration à l’unité contre ce gouvernement est très forte. Mais on ne peut donc combattre cette offensive d’ensemble en fixant l’objectif de faire “pression sur le gouvernement” et en se soumettant aux mesures de "dialogue social", lesquelles, menacent à court terme l’exercice élémentaire des droits syndicaux.
Au niveau interprofessionnel, on ne peut combattre sur la ligne de la « maîtrise des déficits » et la « réduction de la dette publique », ainsi que l’annoncent les communiqués de l’intersyndicale nationale de fin août et début septembre, orientation sur laquelle est convoquée "la journée d’action" du 11 octobre. Cette position de la panoplie libérale ne figure pas dans les mandats syndicaux. Il est de la responsabilité de la FSU de ne pas se laisser enfermer dans une stratégie abandonnant les revendications sous couvert d’unité intersyndicale, et au contraire de développer des positions en rupture avec la politique capitaliste (dénonciation de la dette publique, expropriation du secteur bancaire…).

Le Cdfn de la FSU considère qu’il faut mettre en place un tout autre dispositif syndical pour initier une dynamique permettant d’engager l’épreuve de force avec le pouvoir.

Il considère qu’il faut développer et coordonner les actions contre la précarité et l’aggravation des conditions de travail dans l’Education, et aussi impulser une riposte interprofessionnelle contre les plans d’austérité. Pour cela, il propose :

- d’organiser sur les lieux de travail les précaires, pour contribuer à la constitution de collectifs de lutte contre la précarité, à soutenir ceux qui existent, en vue d’exiger le réemploi de touTEs les non titulaires et de revendiquer la titularisation immédiate dans la Fonction Publique de touTEs les précaires. Cela exige aussi que les organisations syndicales revendiquent le retrait du projet de loi issu de l’accord Tron dans la Fonction publique.

- de tenir, en lien avec les parents d’élèves, des Assemblées Générales sur les lieux de travail. Le SNES y proposera l’organisation de coordinations, pour engager un mouvement de lutte durable pour le rétablissement des postes supprimés dans les établissements et la création des postes nécessaires, l’abrogation des contre-réformes, pour défendre et transformer un système éducatif public laïque. C’est au prix d’une dynamique de ce type que la grève du 27 septembre aura un sens.

- d’œuvrer à la construction d’un véritable rapport de force interprofessionnel. La journée d’action du 11 octobre ne pourra y contribuer que si elle prend la forme d’une grève interprofessionnelle, et qu’elle est porteuse de revendications en rupture avec les plans d’austérité. Construire un mouvement interprofessionnel d’ensemble nécessite d’organiser des rencontres à la base avec les personnels des autres services publics et les travailleurEs du privé. Le conseil national propose que la FSU s’adresse à l’ensemble des forces syndicales pour leur proposer de travailler de façon unitaire dans cette perspective et à défaut, pour que la FSU tous les contacts nécessaires pour appeler à la grève le plus largement possible.

Résultats du vote : 7 pour, 79 contre, 4 abstention, 28 refus de vote


Documents joints

Motion Droits et moyens syndicaux
Motion Droits et moyens syndicaux
Motion Précarite
Motion Précarite
Motion Action
Motion Action

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