L’attaque des droits et des moyens syndicaux ne se négocie pas, elle se combat

mardi 20 septembre 2011

Motion concernant les « concertations » en cours sur le droit syndical, présentée au Conseil National du SNES (13 pour, 1 abstention, 5 refus de vote, 83 contre).

Le gouvernement, dans le cadre de l’application des accords de Bercy sur le dialogue social, soumet aux organisations syndicales un « Projet de relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux  ».

Le conseil national du SNES considère ce projet comme inacceptable : non seulement, il n’apporte pas d’améliorations mais il aggrave la situation sur bien des plans.

- il n’apporte aucune amélioration du droit syndical au quotidien dans les établissements. Aucun des dispositifs limitant le droit de grève et contestés par la FSU (règle du 30e indivisible en cas de grève, loi SMA dans les écoles), n’est remis en cause. Dans le même temps, les tentatives d’atteinte au droit syndical restent très nombreuses dans les établissements et services.

- il menace au contraire de dégrader l’exercice du droit syndical à la base, par exemple en limitant la possibilité de déposer des heures d’information syndicales (réservées aux seules organisations ayant des élus dans les Comités Techniques après les élections).

- il vise à imposer un contrôle accru par l’Etat de la manière dont les organisations syndicales utilisent leurs moyens matériels et humains.

- il aboutirait à empêcher l’attribution aux militants syndicaux de décharges de faible quotité (« Elles devront représenter une quotité minimale de 20% d’un emploi à temps complet »), favorisant ainsi un syndicalisme éloigné des personnels.

Le conseil national estime que la FSU doit demander le retrait du projet gouvernemental, refuser de poursuivre des discussions sur de telles bases et proposer aux organisations syndicales qui font le même constat de définir des exigences et des modes d’action les plus unitaires possibles.


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