Contre la précarité du contrat, titularisation de tous et toutes

mercredi 20 juillet 2011
par  Rosine

Nous publions ci-dessous le texte adopté par l’Assemblée Générale statutaire d’Émancipation du 16 juillet 2011, suite à la présentation du projet de loi issu de l’accord Tron sur la précarité (voir revues précédentes).

Le gouvernement évalue à près d’un million le nombre des non titulaires dans la fonction publique (dont près de la moitié employéEs par l’Éducation Nationale et le Supérieur). Ce nombre constitue une fourchette basse : il ne prend pas en compte les emplois les plus précaires, "la triche" des administrations, ni les contractuelLEs qui sont au chômage… Et ce volant précaire va augmenter du fait des suppressions de postes massives et des attaques visant à remplacer les titulaires par des précaires. Ainsi, dans l’éducation, la destruction de la formation des enseignantEs entraîne le recrutement d’étudiantEs en Master 2 ne disposant pas du concours, d’autant plus nombreux-ses que 20% des postes -déjà en diminution drastique- n’ont pas été pourvus. La suppression programmée des concours achèverait ce processus de précarisation.
Mais ce chiffre suffit déjà largement à montrer l’ampleur de la précarité d’emploi et de vie d’une grande partie des personnels des services publics. Cela doit conduire le syndicalisme à considérer comme prioritaire la défense de ces personnels les plus fragiles. Il montre aussi l’ampleur du contournement de l’obligation légale faite à l’État, aux collectivités et aux hôpitaux, de recourir à des emplois sous statut. Un tel volant de sans-droits constitue un puissant levier pour casser les luttes, supprimer les postes et en finir avec le statut de la fonction publique.

Émancipation réaffirme que le statut de la Fonction Publique doit s’appliquer à tous les personnels du service public : "à travail égal, statut égal" et propose de contribuer à définir des revendications et des formes d’action qui permettent réellement d’en finir avec la précarité. Dès la rentrée, avec les premierEs concernéEs, les non titulaires, en les aidant à s’organiser et à se mobiliser de façon unitaire contre les conditions indignes qui leur sont imposées. Mais aussi en informant et en mobilisant les titulaires pour exiger et se donner les moyens d’arracher la garantie du statut pour touTEs, ce qui est la meilleure façon de défendre ce statut. Le protocole d’accord Tron dit "de sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique", s’il ne constitue nullement un plan de titularisation, constitue une excellente grille d’analyse des attaques gouvernementales et des responsabilités du syndicalisme sur cette question. Il s’agit d’enclencher la disparition progressive du statut de fonctionnaires, comme à La Poste et France Télécom. Le moyen privilégié pour cela : jouer le contrat (ici le CDI) contre le statut.

Réemploi de touTEs, aucun licenciement !

Le protocole Tron ne constitue aucunement une garantie de réemploi. Il n’empêche ni les licenciements massifs de juin et de la rentrée, ni le recours à des contrats très brefs… L’essentiel des non titulaires est relégué dans les non ayants droits du protocole : les emplois aidés, les temps partiels inférieurs à 70% et les précaires qui n’auront pas signé leur contrat au 12 septembre. Une petite partie se verra peut-être proposer un CDI qui ne constitue nullement une garantie d’emploi, notamment en cas de suppression de poste. Une partie encore plus infime, moins de 1 sur 10, se voyant offrir une réelle titularisation dans un statut de la fonction publique. Ces titularisations sont modulées par ministère dans leur nombre et leur forme… A l’Éducation Nationale il s’agirait de quelques milliers de titularisations, très probablement par concours réservé, avec ce que cela signifie comme arbitraire administratif et pédagogique.

Titularisation de touTEs sans conditions, seule garantie pour la défense des précaires comme du statut de la fonction publique !

En finir avec la précarité, c’est à la fois imposer que chaque non titulaire ait un poste de titulaire et que disparaisse le volant de précaires utilisé par le pouvoir pour fragiliser les services publics et le statut qui garantit l’indépendance des personnels. Cela exclut de revendiquer des plans de titularisation intermédiaires ou à long terme.
La titularisation doit donc être globale, n’exclure personne sur base de diplôme, concours ou nationalité, et prévoir, après titularisation, un droit à formation y compris pour obtenir une qualification supplémentaire ou un diplôme si nécessaire. Cette titularisation doit se faire au maximum dans les corps de fonctionnaires existants ou à défaut à créer, pour les fonctions ne correspondant à aucun corps. Sur la question, par exemple, des AED et des AVS, en fonction du niveau d’enseignement, les corps de CPE, enseignantEs, éducateurEs sont des voies de titularisation possibles, quant aux corps à créer, ils ne doivent pas être des sous statuts d’enseignants ou d’aide à l’enseignement (ce pourrait être par exemple un corps d’animateurEs éducatifs ?…). Dans tous les cas, les titularisations doivent se faire dans la perspective d’unification des corps, sur la base la plus favorable, ce qui exclut toute création de corps au rabais. De même, la revendication "à travail égal, salaire égal", tout à fait légitime immédiatement, doit se placer à plus long terme dans une perspective d’unification salariale. En effet, le travail effectué par tous les personnels de la Fonction Publique a la même valeur sociale et les différentes fonctions exercées ne justifient en rien une hiérarchie des statuts et des salaires.
Enfin, la titularisation immédiate et globale de l’ensemble des non titulaires que l’État a choisi d’embaucher, doit s’accompagner de l’arrêt du recrutement de nouveaux précaires.

Un syndicalisme qui mobilise dans l’unité précaires et titulaires

Sur la base de ces revendications, dans l’unité la plus large, les militantEs et les responsables des syndicats au niveau local, régional ou national, doivent considérer la mobilisation des précaires - avec les titulaires - comme un axe essentiel de la lutte contre la casse des garanties professionnelles de l’ensemble des travailleurEs. Le protocole Tron, première application de la loi sur le dialogue social de Sarkozy, ne va pas du tout dans ce sens et constitue une mystification pour les non titulaires. La signature par la plupart des directions syndicales est donc une trahison. La non-signature de Solidaires et de la FSU, liée à l’intervention de nombreux militantEs dont ceux/celles d’Émancipation, constitue un point d’appui. Encore faut-il maintenant apporter des réponses syndicales rapides aux non titulaires :
- en favorisant l’organisation des précaires avec les titulaires dès avant la rentrée (aide à la création de collectifs de non titulaires, soutien à ceux qui existent…) et en leur proposant des actions coordonnées ;
- en exigeant le retrait du projet de loi Tron et son remplacement par une loi de titularisation immédiate de touTEs, ce qui suppose le rétablissement des postes supprimés dans les établissements et la création de tous les postes nécessaires ;
- en proposant une action de centralisation sur la précarité, intersyndicale et si possible de toute la fonction publique, au plus tôt à la rentrée et en tout état de cause bien avant le 27 septembre.

Émancipation tendance intersyndicale,
16 juillet 2011