Attaques inégalées contre la Fonction publique et les services publics

dimanche 11 mars 2018
par  Catherine

Au menu : restructurations, privatisations et abandons de missions. Le Premier ministre Édouard Philippe a défini par une lettre de mission adressée aux ministres, le 26 septembre 2017, les objectifs prioritaires du programme “Action publique 2022”.

cette lettre indique que “les missions de l’ensemble des acteurs publics” – État, opérateurs, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale - seront revues “profondément et durablement” pour répondre aux “objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction de la dépense publique”.

Le comité d’action publique 2022 est par cette lettre chargé d’identifier des “réformes structurelles et des économies significatives et durables”, sur l’ensemble du champ des administrations publiques.

C’est dans ce but que le comité est directement invité à proposer des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. La privatisation et la réduction de la voilure de services publics est en route avec un unique objectif comptable : une hypothétique réduction des coûts !

Un habillage de concertation : le forum de l’action publique

Le ministre Darmanin a lancé une concertation avec les organisations syndicales à l’automne dernier, un questionnaire dématérialisé auprès des usager.e.s et agent.e.s a été mis en ligne de l’automne jusqu’à la mi-février, et ont été mis en place six ateliers de “co-construction” avec les agent.e.s (Dijon, Montpellier, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Lille) avec en supplément un atelier à Paris portant sur la transition numérique pour la gestion des ressources humaines, et enfin treize “forums régionaux des services publics”.

Mais pour l’heure, hormis les ateliers de co-construction avec des agent.e.s trié.e.s sur le volet, aucun forum de débat public n’a été ouvert...

Le débat public n’est pas de mise. Quant au questionnaire usager.e.s/ agent.e.s, il rencontre très peu de succès et à peine plus de 10 000 réponses ont été enregistrées.

Et tandis que le questionnaire agent.e.s est très orienté sur la GRH (Gestion des Ressources Humaines), le questionnaire usager.e.s “oublie” notamment la problématique des déserts ruraux et des zones urbaines de banlieue en déshérence de services publics. Un exemple parmi d’autres, concernant le questionnaire destiné aux usager.e.s sur la question de savoir quelle piste semble prioritaire pour améliorer les services publics : il est proposé les choix suivants : “simplifier les démarches/ élargir les horaires d’accueil/ améliorer la qualité de l’accueil/ personnaliser davantage les services proposés/ réduire les délais de traitement des demandes/ communiquer publiquement les résultats des services publics”.

Et pour couronner le tout, voilà le Comité d’action 2022

C’est à un comité d’experts aux profils managériaux d’entreprise, le comité Action publique 2022 (CAP 2022) qu’il revient de faire des propositions de réforme, sur la base d’une revue des missions et des dépenses publiques.

Constitué en octobre, ce comité comprend 34 membres, énarques, hauts fonctionnaires dont beaucoup ont pantouflé dans le privé, des anciens membres de la commission Attali ,constituée en 2008 par Nicolas Sarkozy, plusieurs membres de l’Institut Montaigne (institut bien connu pour ses positions ultra-libérales) ou encore dirigeants de grandes entreprises. Le rapport du CAP 2022 doit être établi pour fin mars/début avril 2018.

Les ministres sont aussi invités à faire des propositions et les pistes de réformes doivent être annoncées en avril à l’issue d’un 2e comité interministériel qui annoncera “la feuille de route de la transformation publique ». Les “textes nécessaires” seront pris au début de l’année 2019. L’affaire est rondement menée !

Le cadre et les objectifs sont donc arrêtés et parfaitement explicites ! Face à ce simulacre de démocratie sociale, Solidaires ainsi que la CGT et FO se sont retirées en novembre du cycle de concertation action publique 2022, refusant d’être associées à cet exercice de “co-construction” de la réforme gouvernementale pour reprendre ce terme très usité par le gouvernement.

Attaques contre le statut

Les tenants du libéralisme pur et dur sont les chantres de la dénonciation de “l’emploi à vie” des fonctionnaires, lesquel.le.s sont qualifié.e.s volontiers de fainéant.e.s et de passéistes (ils/elles ne font pas leur temps de travail, ils/elles taillent des crayons toute la journée...).

Ce concert orchestré d’attaques fait le lit du gouvernement Macron qui vient de lancer une attaque globale et déterminée contre le statut général de la Fonction publique : recrutement, carrière, rémunération, etc.

Le statut a pour premier objet d’assurer un traitement égal et impartial des usager.e.s. Il n’a pas été mis en place au bénéfice des fonctionnaires, mais bien au contraire pour le service public des usagers.

Contractuel.le.s à la place de fonctionnaires titulaires :
précarité et bas salaires

Le gouvernement veut donner une large place au contrat, pour plus de “souplesse à la gestion des ressources humaines” et de marge de manœuvre donnée “aux managers publics”.

C’est la voie ouverte à la précarisation généralisée de la Fonction publique alors que les contractuel.le.s de droit public sont déjà au nombre de 1 280 000 et représentent déjà 21,7 % des emplois dans les trois versants de la Fonction publique, soit un emploi de fonctionnaire sur cinq, sur les 5,5 millions d’emplois publics.

Le statut général de la Fonction publique, ensemble de droits et obligations des fonctionnaires est pourtant garant d’une Fonction publique au service de l’intérêt général, et non d’intérêts particuliers.

Et nous le savons, les discriminations sont nombreuses à l’embauche si l’on se tourne vers un recrutement contractuel dont les règles sont opaques. C’est la porte ouverte au clientélisme, déjà présent dans le versant territorial.

Carrière et rémunération au mérite

Le Premier ministre s’est montré très clair : “on doit piloter les services publics par la performance, par les résultats, par la qualité”. Dans cette optique il annonce “la refonte de la politique de la rémunération” pour évoluer vers la rémunération au mérite : il s’agit “de mieux récompenser le mérite individuel, l’implication, les résultats”. Pourraient s’y ajouter, comme dans le privé, “des formes d’intéressement collectif”.

La course au résultat et le pilotage par indicateurs nuisent au bon accomplissement de toutes les missions. Le principe de neutralité du service public se trouve attaqué. Quant à la revalorisation des rémunérations, aucun mot !

Gel du point d’indice, perspective de décorrélation du point suivant les versants, CSG mal compensée, jour de carence, augmentation de la cotisation retraite... Les fonctionnaires voient leur pouvoir d’achat reculer fortement au fil des années.

Mobilité, agilité, et plan de départs volontaires

Pour accompagner le plan de transformation publique, et accompagner les reconversions, le Premier ministre préconise la mobilité au sein des trois versants de la Fonction publique et entre versants, l’accompagnement de départs vers le privé. Le ministre de l’Action et des comptes publics s’est montré plus explicite le 1er février lors de la conférence de presse qui a suivi le 1er comité interministériel de la transformation publique en annonçant “un plan de départs volontaires” pour celles et ceux qui ne s’adapteraient pas !

Souplesse de gestion contre dialogue social

Le dialogue social n’est pas la première préoccupation du gouvernement, loin s’en faut.

Sont dénoncées, dans le discours gouvernemental, les 22 000 instances de dialogue social (qui couvrent la Fonction publique et ses trois versants État-Territorial- Hospitalier - et un champ de 5,5 millions de fonctionnaires). Et de souligner que des décisions peuvent prendre “des mois et des mois”. Les décisions arbitraires sont certes plus rapides à prendre – avec comme coût pour les agent.e.s une inégalité de traitement grandissante, autre occasion de remettre en cause le statut. Foin du principe statutaire d’égalité de traitement des agent.e.s !

Quel va être le devenir des Commisions Administratives Paritaires (CAP) ? Le ministre envisage de les réduire au seul rôle de recours, sur la base d’une saisine par un agent.e mécontent.e de son sort, par exemple dans le cadre d’une mutation, l’ensemble du mouvement de mutation n’étant plus examiné par la CAP.

Mais il serait alors impossible de déterminer si un.e agent.e a été traité inégalement par rapport aux autres !

Au final, l’idée est bel et bien de basculer vers une Fonction publique totalement décentralisée dans sa gestion.

Et celui des CHS-CT (Comité Hygiène Sécurité - Conditions de Travail), des CTL (Comité Technique Local), lieux de dialogue social essentiels pour l’organisation des services, les conditions de travail ? Le ministre envisage leur fusion de la même manière que cela a été réalisé au travers de la fusion des IRP (Instance représentative du personnel) de la loi Travail 2.

Il en sera fini alors du cadre du CHS-CT, mis en place il y a trente ans dans la Fonction publique et dont les attributions ont été étendues, ce champ de compétence incluant les conditions de travail et les risques psycho-sociaux. C’est un retour en arrière formidable du dialogue social.

La Fonction publique et les services publics
sont une richesse pour notre pays.

Battons-nous pour le renforcement des services publics, outil de cohésion sociale et de redistribution des richesses. Il faut répondre aux besoins nouveaux en matière de petite enfance, perte d’autonomie, transition écologique....
Battons-nous pour une Fonction publique forte et indépendante des intérêts particuliers, garante de l’intérêt général et de l’égalité de traitement des usager.e.s.
Battons-nous pour un projet de transformation sociale fondé sur les solidarités et la justice sociale. Les services publics et la Fonction publique sont au cœur de ce projet.

TOU.T.E.S EN GRÈVE ET DANS LES MANIFESTATIONS LE 22 MARS

Annick Champeau

à partir d’un 4 pages réalisé par Solidaires que vous pouvez retrouver avec les revendications de Solidaires Fonction publique sur : https://www.solidaires.org

L’Émancipation syndicale et pédagogique – 5/03/2018 - page 3 à 5