Motion thème 2 : Précarité

samedi 10 mars 2007
par  QD, Administrateur

Le texte sur le thème 2 ("Les services publics et leurs agents") adopté par le congrès national est disponible sur le site de la FSU : http://congres-2007.fsu.fr/article.php3?id_article=29
Ci-dessous le texte général déposé par Emancipation sur la précarité. Une autre motion a été déposée sur le sujet avec "Pour un Syndicalisme de Lutte" et "Ensemble", les deux se trouvent dans le fichier joint.
Nous avons aussi déposé d’autres textes au vote. Ces textes (et les résultats des votes) sont téléchargeables dans l’autre article sur le thème 2.

Motion Émancipation

Pour : 68 (12,41%)
Contre : 457 (83,39%)
Abstention : 23 ( 4,20%)
Refus de vote : 97

Chômage d’État, statuts, services publics… :

l’urgence d’une loi de titularisation sans condition !

La précarité est une atteinte inacceptable à la dignité et aux droits des travailleurEs. Elle constitue l’une des formes les plus brutales de l’exploitation et de l’aliénation capitalistes : ce n’est pas un hasard si les plus touchéEs sont les femmes, les immigréEs et les sans papierEs.

Loin d’être conjoncturelle, elle est au contraire développée de façon délibérée par le patronat et l’Etat, dont l’objectif est de disposer d’une main d’œuvre peu chère, taillable et corvéable à merci, aux capacités de résistance collective amoindrie, notamment par l’individualisation des contrats de travail, le poids des hiérarchies locales - encore aggravé dans notre secteur par la décentralisation - et les menaces qui pèsent sur celles et ceux qui essaient de s’organiser pour lutter.

La précarité se décline aujourd’hui sous des formes de plus en plus dégradantes et iniques à travers le plan de cohésion sociale , les lois Fillon , Robien , d’égalité des chances , de prévention de la délinquance … qui mettent en œuvre la "refondation sociale" voulue par le MEDEF : casse des garanties sociales, des statuts et du Code du Travail , attaque en règle et privatisation des services publics…

En utilisant, dans ces derniers, toujours davantage de non titulaires, assurant de plus en plus de fonctions, sur des emplois de plus en plus précaires, les gouvernements successifs se sont forgé un puissant levier pour attaquer les salaires et les statuts (annualisation, alourdissement des horaires et des fonctions, remise en cause des corps…). Ils s’ingénient ainsi à prouver que c’est le statut qui doit être l’exception parmi les personnels.

Ce sont d’abord les non titulaires qui font les frais de cette évolution larvée de la Fonction Publique qui les condamne, au fur et à mesure de son avancée, en masse de manœuvre précipitée d’une précarité dans une autre : chômage long pour beaucoup, vacations, contrats d’un, de six, de dix mois… et, nouvelle trouvaille, le CDI avec licenciement économique garanti.

CDI public, pour éviter les recours devant les prud’hommes, beaucoup plus risqués pour l’administration que les tribunaux administratifs ! Mais aussi pour faire exister un contrat public concurrent à côté du statut et achever de démanteler celui-ci. Avec la généralisation du CDI (dont les précaires sont un public captif, comme moindre mal), on s’oriente graduellement et rapidement vers une évolution des services publics du type de celle de La Poste (fonctionnaires remplacéEs peu à peu par des précaires et des CDI, affaiblissement des luttes, privatisation).

Il est urgent pour l’ensemble du mouvement syndical de prendre la mesure de la situation et de faire de la lutte contre la précarité une priorité !

Le rapport préparatoire à notre congrès pointe à juste titre l’échec du plan Sapin : "De nouveaux précaires ont été recrutés et, malgré les titularisations, le taux de précarité est resté le même. Et c’est une nouvelle forme de précarité qui s’est développée pendant cette période" … "des contrats dégradés" … "une nouvelle génération de précaires encore plus fragilisés"… Le bilan des "protocoles de résorption de la précarité" montre bien l’impossibilité d’en finir, par les seuls concours, avec la précarité et avec le levier contre les statuts qu’elle représente. Toutes les réponses partielles laissent courir la précarité, en légitiment de nouvelles formes et concourent ainsi au démantèlement des garanties statutaires, professionnelles et sociales.

Ce mode de recrutement de personnels est développé sciemment et vise à terme à faire disparaître le recrutement par concours, donc le statut de titulaire : c’est bien la généralisation de la précarité qui permet d’attaquer les statuts et de supprimer des postes budgétaires, et non pas, comme certains le prétendent, l’intégration sans concours des non-titulaires.

Un concours spécifique signifie obligatoirement des conditions à remplir pour être candidatE, des candidatEs qui réussissent, et d’autres, les plus nombreux/ses, qui échouent mais que l’on juge tout de même en capacité d’être recrutéEs ou maintenuEs comme précaires. Si le concours doit rester la seule voie normale de recrutement, il devient une justification de la non titularisation et du maintien dans la précarité du plus grand nombre dès lors qu’il est imposé à des personnels qui ont déjà été recrutés.

Le bilan désastreux des "plans de résorption" précédents nous impose de faire nôtre la revendication de titularisation immédiate de touTES les précaires sans condition !

Et c’est possible si on s’en donne les moyens ! Depuis l’après guerre, des lois de titularisations massives se sont succédées, tous les 15-20 ans, soit sous la poussée des luttes, soit pour résoudre des incohérences de gestion soulevées par un fort volant de précaires (de nombreux juristes se sont expriméEs sur l’incompatibilité d’une fonction publique fondée sur le statut et d’un recours régulier et massif à des emplois précaires), la dernière en date étant la loi Le Pors .

Le mot d’ordre de titularisation immédiate et sans condition de concours ni de nationalité de touTEs les précaires permet de prendre en compte non seulement la question des statuts, mais aussi la situation concrète de femmes et d’hommes dont le travail est reconnu par le fait même qu’elles/ils sont recrutéEs. Cette titularisation peut se faire, pour beaucoup, dans les corps de fonctionnaires existants ou, en cas de nouveaux métiers, par intégration directe dans des corps à créer : dans ce cas, les syndicats devront veiller à ce que ces créations soient faites avec le souci de l’unification des corps et non d’une hiérarchie entre les personnels.

Par ailleurs, aucun règlement juste de la question de la précarité ne peut se faire sans la réintégration de tous les personnels licenciés.

Non seulement le mot d’ordre de titularisation de touTEs relève de la justice la plus élémentaire pour les personnels les plus fragilisés, mais il est également en parfaite adéquation avec notre conception des services publics. En effet, si nous voulons que ces derniers soient de puissants leviers de lutte contre les inégalités et la ségrégation, si nous pensons que pour garantir leur universalité et leur indépendance le statut des personnels est essentiel, cela engage toute une logique : il faut imposer l’arrêt de tout recrutement de personnel non titulaire (et refuser également toute embauche par le biais d’un PACTE) ainsi qu’un statut de fonctionnaire (et non des CDI) garantissant à touTEs les mêmes droits. Enfin, vu les besoins importants en personnels sur les années à venir, la titularisation de touTEs les précaires doit se faire tout en maintenant un fort recrutement par concours externes, qui restent la forme la plus démocratique de recrutement, mais seulement pour celles et ceux qui n’ont jamais été employéEs dans la Fonction Publique.

La FSU considère qu’il est de la responsabilité des organisations syndicales de porter ces revendications et de tout mettre en œuvre pour créer le rapport de force suffisant pour leur satisfaction.

La lutte contre la précarité est en effet au cœur de toutes les luttes, c’est pour toutes et tous une lutte pour la dignité, dans l’ensemble du monde du travail, public ou privé. Dans les entreprises, les travailleurEs se battent contre les licenciements et pour l’embauche définitive des personnels intérimaires ou en contrat à durée déterminée. C’est la même logique revendicative qui doit guider les travailleurEs des fonctions publiques.

La FSU, fidèle aux principes du syndicalisme de lutte que sont la solidarité inconditionnelle avec les personnels les plus attaqués et le renforcement de touTEs par la défense des plus fragiles, s’attachera à mobiliser ensemble sur cette question titulaires et précaires. Dans cette optique, elle appelle l’ensemble des personnels à la solidarité concrète, d’abord sur chaque lieu de travail, mais aussi en participant au développement ou à la création de collectifs de précaires ; elle décide de soutenir par des moyens financiers ces collectifs (et notamment la Coordination Nationale des Précaires de l’Education), de populariser leurs luttes, d’y participer activement et de concourir à ce qu’elles débouchent sur une mobilisation intersyndicale de grande ampleur contre la précarité.


Documents joints

télécharger les deux motions précarité
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