Considérations sur les textes adoptés en juin 2016 (2nde partie)

Congrès du SNUipp-FSU
vendredi 25 novembre 2016

Nous continuons la publication des considérations sur les textes adoptés au dernier Congrès du SNUipp commencée dans le dernier numéro de la revue. Après les thèmes 1 et 2 voici les thèmes 3 et 4.

Thème 3 : Des droits à réaffirmer et à conquérir pour les personnels

La philosophie du texte se retrouve dans le titre du thème qui laisse entendre que l’on pourrait “conquérir” de nouveaux droits sans défendre les droits acquis. Ce qui est confirmé ensuite par le refus d’exiger l’abrogation des mesures gouvernementales qui détruisent les acquis statutaires. Le texte n’en parle pas et il entérine la participation du syndicat à tous les chantiers d’élaboration de toutes les mesures gouvernementales (nommées souvent négociations).

L’opposition aux mesures gouvernementales n’apparaît pas plus dans le thème 3 que dans le thème 2.

Le texte reste dans une logique de propositions. Et dans la mesure où il n’exige pas l’abrogation de la loi de 2013 de “refondation” de l’école et des mesures qui la mettent en œuvre contre lesquelles les collègues se sont mobilisés (en particulier, la réforme des rythmes, la réforme dite “du collège” qui touche aussi le 1er degré…), ces “propositions” conduisent à “aménager” cette contre-réforme.

Le texte ne met pas plus en cause les atteintes portées au statut : l’extension du régime indemnitaire (à la place de l’augmentation du salaire), la nouvelle évaluation des personnels avec le rendez-vous de carrière, le bilan professionnel, l’accompagnement…

On le voit, il se situe bien dans une logique d’accompagnement de la politique gouvernementale.

Les graves divergences sur le thème 3

Enseignants contractuels

Le nombre d’enseignants contractuels, inexistants avant en primaire, augmente de façon inquiétante. Avec l’extension de l’emploi précaire, il s’agit de diviser les enseignants, de casser leur statut tout en diminuant la masse salariale. Contrairement au texte qui revendique un concours spécifique pour les contractuels, nous devons revenir à notre revendication historique, à savoir une titularisation sans condition pour des personnels qui ont déjà fait leur preuve.

Déroulement de carrière

Le SNUipp ne dénonce pas le choix de l’administration. Pour la majorité des enseignants, l’avancement ne se fera pas au rythme le plus rapide (l’actuel grand choix) alors que ce sera le cas pour les inspecteurs et les PE sur postes à profil. L’accès au dernier échelon ne sera pas garanti. D’autre part, selon F. Jarraud du Café pédagogique , pour les PE (et les certifiés) l’écart entre les échelons minimum et maximum passera de 434 points aujourd’hui, à 582 points en 2020 entre débutants et “excellents”.

De plus le point d’indice reste bloqué. Et le texte, en ne le dénonçant pas, entérine la revalorisation de 1,2 ?% qui, en plus d’être électoraliste, n’est pas un rattrapage de la perte du pouvoir d’achat (8 ?% sont préconisés pour rattraper le pouvoir d’achat perdu depuis 2010). Quant aux négociations salariales tous les trois ans, en ne les mentionnant pas, le texte les entérine, et les augmentations restent soumises aux indicateurs économiques, sur le modèle du privé, au lieu de rétablir l’indexation du point d’indice sur le coût de la vie.

Des postes à profils

Certaines missions particulières transformeront de fait le poste occupé en poste hiérarchique ou de relais de la hiérarchie. Bénéficiant d’une rémunération indemnitaire (décidée localement) et de bonus quant à l’avancement et aux choix de carrière, l’existence de ces postes contribuera à la dynamique impulsée par les réformes : hiérarchisation, division, casse du statut des enseignants

Le travail en équipe

En réclamant du temps pour le travail en équipe, le texte déroule le tapis rouge pour la bonne application des réformes. Car le travail en équipe façon Peillon n’est pas celui auquel aspirent les personnels, en autonomie et respectueux des enseignants et de leur liberté pédagogique. Le nouveau travail en équipe sera cadré par notre hiérarchie, tutellisé, pour faire appliquer la nouvelle loi et selon le BO, aller dans le sens de “l’autonomie croissante des établissements et du développement des partenariats avec les collectivités locales”. Nous pensons qu’il faut revenir à un travail d’équipe non tutellisé, libre de son ordre du jour et de ses méthodes pédagogiques.

Les nouvelles missions reconnues par le SNUipp sont la clé de voûte de la territorialisation Peillon

À l’origine de notre statut, étaient comptabilisées, à raison de 40 minutes par heure d’enseignement devant la classe, les missions d’enseignement (pour des programmes nationaux en opposition à des programmes curriculaires qui eux se déclinent par établissement/école) : préparations, corrections et recherches documentaires. Quel que soit le type de programme enseigné, ces “anciennes missions” demeurent et demeureront incontournables. Or, elles ne sont plus reconnues ni comptabilisées nulle part, et les textes officiels les ont remplacées par les “nouvelles missions”. Celles-ci très loin de remplacer les premières se surajoutent. Mais ce qui est déterminant pour ce qui nous concernce, c’est que notre administration en a besoin pour la mise en place de la territorialisation et des programmes curriculaires qui vont avec. Le ministère veut faire croire qu’on peut les caser dans les 108h. Pour cela deux choses : les conseils de maîtres et de cycle doivent perdre leur fonction d’origine et devenir équipes pédagogiques sous tutelle, autrement dit sous contrôle (prévu dans le futur décret sur les 108h), et les animations pédagogiques deviennent formation continue et le terme “obligatoire” devient récurrent pour les qualifier. Tout est en place pour faire ce qu’on veut des professeurs, et surtout les obliger à se soumettre à la transformation radicale de notre métier, de nos horaires et de notre statut.

De travail en équipe, il ne reste donc pas grand-chose

Et le thème 3 ne dit mot de tout cela. Il ne dit mot non plus du projet de décret qui modifie les Obligations Réglementaires de Service des professeurs d’école, les 108 heures (approuvé depuis par le Comité Technique Ministériel du 16/06/2016 mais non publié). C’est la clé de voûte car c’est lui qui introduit, (comme cela a été fait avec le décret de 2014 sur les ORS des certifiés et agrégés), les nouvelles “missions” des professeurs d’école. Il étend les ORS des PE au-delà des 36 semaines de classe sur toute l’année, et multiplie les tâches/missions qu’il essaye d’inclure dans les 108 heures annualisées en les précisant. Ces “missions”, qui sont la déclinaison du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 01/07/2013), étaient jusqu’alors imposées aux seuls stagiaires formés dans les ESPE.

Elles doivent être maintenant imposées aux PE en poste, et tout est fait pour en cacher le but et l’objet. Des pressions souvent inédites sont exercées et orchestrées par notre administration au moyen des médias, parents, ESPE, inspection, etc. et transitent via Internet et/ou la direction d’école. Les jeunes collègues sortant d’ESPE se réfèrent désormais à ces missions comme ayant toujours existé et ne les remettent donc pas en cause.

Nouvelles missions versus APC

Malheureusement, en ce moment, le syndicat, loin de les combattre, exige leur “reconnaissance”. Il utilise entre autres, de façon plus qu’ambigüe, la campagne d’abrogation des “activités pédagogiques complémentaires” (APC) contenues dans le décret sur les rythmes scolaires. Exiger l’abrogation des APC est légitime. Mais en demandant du temps pour les “nouvelles missions”, on les légitime et on déroule encore une fois le tapis rouge pour la loi Peillon. Et, loin de s’inscrire dans un combat pour l’abrogation des rythmes (et au-delà de la loi de “refondation”), cette campagne entraîne la redéfinition complète du temps de service, en y incluant les missions qui sont celles qui mènent à la mise en œuvre de la réforme. Il s’agit des “carnets de suivi des apprentissages” en maternelle, de l’évaluation par compétences (rebaptisée “évaluation formative” ou “bienveillante”) et de la gestion du LSUN (Livret scolaire unique numérique), sans compter les “liaisons inter-cycles”, les “réunions avec les partenaires locaux”, l’élaboration par établissements des nouveaux parcours, des progressions des programmes qui deviennent ainsi curriculaires…

En refusant de les combattre, le SNUipp entérine la territorialisation de l’enseignement et abandonne nombre de revendications des enseignants (par exemple la rémunération du temps d’accueil des élèves, 20 min par jour, 7h par mois, l’abrogation du caractère obligatoire de nombreuses tâches). Le texte ignore donc royalement le problème fondamental que posent ces nouvelles missions, la dénationalisation, et va plus loin dans l’accompagnement de la loi, car il “pose la question de leur reconnaissance par une récupération” alors que la survie même de l’enseignement public et laïque est en jeu à travers elles.

La formation continue ou “accompagnement”

La formation continue est revendiquée haut et fort dans ce texte et dans les publications du SNUipp. Tapis rouge et appel d’air pour le gouvernement. Le texte ne fait pas le lien avec l’animation pédagogique à laquelle elle est en voie de se substituer. Il ne dit mot non plus du fait que le gouvernement substitue au droit collectif à la formation continue (à la demande du salarié et payée par l’employeur), l’obligation du salarié, du fonctionnaire, de faire évoluer ses compétences selon les exigences de la hiérarchie.

Tel est le sens de “l’accompagnement” inscrit dans le projet d’évaluation et qui va permettre à l’inspection d’imposer aux PE des “formations” pour acquérir, faire évoluer les compétences exigées par la “refondation” de l’école.

Ce type de “formation” est un des fondements de la loi “travail” qui s’appliquera à tous les travailleurs français. Il s’agit du “compte personnel de formation” qui fera partie intégrante du compte personnel d’activité destiné à détruire le principe du droit collectif lié au travail. Le CPA est le nouveau livret ouvrier napoléo-hollandien qui nous servira à vendre nos compétences à qui voudra nous employer.

Concernant la retraite

Le SNUipp revendique, en une ligne, la solidarité intergénérationnelle mais oublie d’exiger le retrait des lois antérieures qui ont allongé le temps de cotisation et reculé l’âge de départ à la retraite. Par ailleurs le thème 3 mentionne, comme solution de financement spécifique, “... la taxation des revenus financiers et du patrimoine...”. Même noyées au milieu d’autres revendications défendables, ces propositions reflètent l’adaptation du SNUipp à la finance et à la propriété privée qu’un syndicalisme de transformation sociale est censé remettre en cause.

Thème 4 : Quel syndicalisme pour transformer l’école et la société ?

Nous estimons que le bilan du SNUipp est largement négatif.

Concernant la défense des acquis, le titre indique qu’il n’en est pas question. Or toute avancée est illusoire si ce n’est pas sur la base ferme de la conservation de nos acquis. Concernant les reculs de la FSU et du SNUipp aux élections professionnelles, concernant le passage de la loi Peillon à l’Assemblée et concernant toutes les contre-réformes de Hollande qui ont permis depuis 2012, le transfert de plus de 60 milliards d’euros de la poche des travailleurs dans la tirelire des entreprises. Mais aussi concernant l’augmentation de 600 ?000 du nombre des chômeurs, l’augmentation de la dette publique, etc. Ce bilan collectif désastreux est en partie, également celui du SNUipp.

Plus que jamais contre la stratégie syndicale du dialogue social

Les reculs anciens et nouveaux à tous les niveaux (retraite, catégorie active, logement de fonction, salaire, statut, caractère national de l’enseignement, formation, etc.), doivent nous conforter dans nos exigences vis-à-vis de notre direction d’arrêter toutes les négociations autour des propositions du gouvernement, qui ne se font ni sur la base de nos revendications, ni de mandats d’AG, ni de mobilisations, ni en toute indépendance politique par rapport au gouvernement. Un dialogue à froid donc qui ne sert qu’à cautionner ce que fait le gouvernement.

Mais les communications de notre direction, sur ce qu’elle a “réussi à obtenir” et au sujet duquel il suffit de “communiquer davantage”, montrent que La FSU comme le SNUipp, en participant à leur élaboration, cautionnent de fait toutes les réformes.

L’absence de la lutte contre l’extrême droite

Notre direction syndicale élue sur la base de ces textes ne se pose pas en alternative à gauche à un gouvernement reconnu comme plus libéral et plus répressif que celui de Sarkozy. Tapis rouge pour l’extrême droite qui, elle, se pose en alternative, mais à droite. Pour le SNUipp, l’opposition à gauche est, en premier lieu, de faire au plan syndical ce que ne fera jamais le FN : empêcher notre gouvernement de liquider tous les droits des enseignants acquis dans les luttes, et pour cela construire la mobilisation pour créer le rapport de force indispensable pour gagner. Ce qu’il ne fait pas.

La direction doit respecter le vote des délégués

Après la signature du protocole PPCR par la FSU et donc par le SNUipp, à l’encontre des mandats portés par les sections départementales, le texte du congrès dédouane les délégués responsables de ce méfait en décidant qu’il est possible d’“accepter que les mandats initiaux puissent évoluer”. Il n’est pas question pour nous d’accepter ce manque évident de démocratie et nous devons nous opposer au fait que dans le cas de “décisions importantes à prendre comme la signature de protocoles, l’analyse doit pourvoir se fonder sur la consultation massive des collègues, en particulier des syndiqué-es” (p. 6). Ce qui signifie que les syndiqués peuvent ne pas être consultés. NON ! Les militants, délégués et syndiqués ne doivent pas être relégués au simple rôle de figurants.

Marie Contaux


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