Le “volontariat bénévole” du Service civique universel (SCU)

Du contrat de travail précaire au contrat de “collaboration”
mercredi 19 octobre 2016

Le dépôt par une dizaine de députés d’un amendement au projet de loi “Égalité et citoyenneté” rendant obligatoire le “service civique universel” a fait l’objet de quelques réactions syndicales, d’associations ou formations politiques (Solidaires étudiant-e-s ; la Fage ; les Jeunes socialistes ; Ensemble ! ; le Mouvement associatif qui réunit plus de 600 000 associations…).
Une pétition initiée par ASSO Solidaires et Solidaires étudiant-e-s demande le retrait de cet amendement et se conclut ainsi : “Face au service « civique » obligatoire, la désobéissance civile est indispensable !”. Le texte s’insurge contre cette “obligation” assimilée à du “volontariat forcé” (1).

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi “Égalité et citoyenneté” lancé dans le sillage des attentats de janvier 2015 a été présenté le 13 avril 2016 en Conseil des ministres. Il avait fait, au préalable, l’objet de multiples “concertations”. Et bien rares en avaient été les critiques.

Le même jour, Valls est venu présenter ce projet à Vaulx-en-Velin en pleine mobilisation contre la loi El Khomri. Mais aucune des organisations syndicales (dont les syndicats étudiants) qui étaient à l’initiative du rassemblement devant la mairie de cette ville, n’ont alors fait de rapprochement entre la loi El Khomri et la loi défendue par le ministre Patrick Kanner.

Pourtant ces deux lois sont complémentaires : l’une (loi El Khomri) organise la destruction des fondements mêmes du Code du travail et l’autre (loi Égalité et citoyenneté) légalise le travail gratuit tout en développant le formatage idéologique de la jeunesse et de la population.

“Engagement citoyen”…

Trois leviers – la réserve citoyenne, le service civique et le livret citoyen – pourraient être utilisés par le gouvernement pour former les nouvelles générations”, écrit la Gazette des communes . C’est effectivement l’objectif de la loi Égalité et citoyenneté et des mesures connexes.

Ce projet de loi veut créer une “réserve citoyenne globale” qui intègrerait des dispositifs existants : réserve citoyenne à caractère militaire, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, réserve citoyenne de l’Éducation nationale et qui pourrait s’étendre à d’autres sujets. Il s’agit de personnes volontaires s’engageant, à titre bénévole, à servir les “valeurs de la République” sur des projets d’intérêt général. Des dispositions communes seraient mise en place sous la forme d’une charte qui sera établie par voie réglementaire.

Le service civique universel (SCU) participe du même processus : c’est un “engagement de campagne” du candidat Hollande qui annonçait l’élargissement du “service civique” mis en place par Sarkozy en 2010.

Cet “élargissement” s’insère déjà, depuis nombre de mois, dans diverses mesures gouvernementales, notamment dans l’Enseignement public. La loi de “refondation de l’école” de 2013 inclut en effet le devoir “d’engagement” : le parcours citoyen de l’élève et la “réserve citoyenne” de l’Éducation nationale sont présentés comme l’acte II de la refondation (circulaire ministérielle du 12/05/2015).

Nombre de dispositifs sont déjà en place. Cela va de l’EMC (éducation morale et civique) au “parcours citoyen” qui s’inscrira dans le “livret citoyen” (véritable “certificat de bonne conduite” dans lequel seront “consignés” les “différents temps et formes d’engagement” du jeune) au SCU et à la “réserve citoyenne”.

…“et travail gratuit”

D’ores et déjà, les entreprises sont encouragées à financer le SCU… Les associations font appel à nombre de jeunes en service civique. D’autant que les collectivités locales qui interviennent maintenant dans le champ périéducatif, voire carrément éducatif délèguent aux “associations partenaires” des missions assurées par les services publics.

Nombre d’administrations, de services publics “accueillent” déjà des jeunes en SCU. Avec les restrictions budgétaires, la substitution de tâches bénévoles au travail de contractuels, voire de fonctionnaires, va ainsi monter en puissance.

Et de nouvelles pressions s’exercent avec les réductions d’effectifs notamment dans les municipalités (comme à Grenoble), dans les hôpitaux et dans les ministères.

Dans l’enseignement, les assistants d’éducation sont particulièrement menacés. Un communiqué du SNES (27 juin 2016) indique qu’alors que “la hausse du nombre d’élèves est estimée à 53 000 pour la rentrée 2016”, le ministère a annoncé “2 ?150 emplois d’AED supplémentaires pour les REP financés par la création de 1 000 emplois”. Cela implique le “transfert de postes attribués aux lycées vers les collèges”, comme dans l’académie de Lyon et la multiplication du “recours aux CUI et aux services civiques”.

Ainsi, sous couvert de “cohésion nationale”, le statut national des “étudiants-surveillants” (MI-SE) qui permettait aux jeunes de milieux populaires de suivre des études a été cassé : le recrutement par les chefs d’établissement “d’assistants d’éducation” en contrat précaire (CDD) a ouvert la voie au démantèlement de tous les statuts. Et aujourd’hui, le recrutement de “volontaires bénévoles” (SCU) s’inscrit dans la continuité et manifeste la marche à la dislocation de l’Enseignement public.

Le travail gratuit des jeunes en SCU ne relève ni du code du travail, ni des dispositions applicables aux agents de la fonction publique. Il n’y a pas de lien de subordination à l’égard de l’employeur comme pour tous les salariés, car il n’y a pas de “contrat de travail” mais un “ contrat de collaboration ” (sic).

Stratégie du gouvernement


En 2015, lorsque Hollande annonce l’extension du service civique, l’hebdomadaire chrétien La Vie rappelle l’“Appel pour un service civique obligatoire” qu’il avait lancé au lendemain des émeutes des banlieues. Parmi les signataires de cet appel, se retrouvaient 441parlementaires : côte à côte, Christine Boutin, Yves Cochet, Ségolène Royal, Robert Hue, Christiane Taubira, Roselyne Bachelot, François Bayrou, Laurent Fabius et des “personnalités” comme l’abbé Pierre, Jacques Delors, Bernard Kouchner, Stéphane Hessel, etc. (2)

C’est dans ces conditions qu’en 2010 Sarkozy pouvait faire avaliser la loi instaurant le service civique volontaire.

Depuis son élection, Hollande n’a cessé de vouloir “élargir” le service civique. Suivant les conseils avisés de F. Chérèque (CFDT), il se défend de le rendre “obligatoire”. (Intervention du 5/02/2015, puis du 11/02/2016 lors des “vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement”).

En effet, Chérèque expliquait en 2014 : "On parle d’un engagement citoyen. En le rendant obligatoire la notion d’engagement et de volontariat serait alors effacée. Quand je demande aux jeunes pourquoi ils participent à cette mission, tous me répondent : parce que ce n’est pas obligatoire. En faisant le contraire ça finirait comme le service militaire où l’on faisait la course pour être réformé”(3). Et l’obligation affaiblirait l’un des objectifs : obtenir la gratuité du travail effectué.

Tout est fait pour rendre le SCU incontournable, pour banaliser ce “travail prescrit” ainsi nommé par Martin Hirsch. L’État, via l’Agence du Service Civique qu’il subventionne, prévoit d’utiliser de plus en plus de jeunes non nécessairement formés pour des missions complexes. Soumis à des injonctions de travail, ces jeunes sont privés de toutes les protections de droit garanties par le Code du Travail, y compris d’un contrat et d’un vrai salaire.

Travail gratuit sans limite

Et ce travail gratuit qu’est le SCU n’a pas de limite. Il doit aussi toucher les “retraités” ou des salariés proches de la retraite. En 2013, lors du colloque “Grands–parents aujourd’hui”, co-organisé en partenariat avec le Ministère délégué aux personnes âgées, M. Delaunay, ministre déléguée souhaitait “valoriser l’engagement des personnes âgées dans la société et dans le milieu associatif en tant que service civique”. “On pourrait imaginer que des crèches d’entreprises accueillent des petits-enfants de grands-parents salariés. Ou des crèches grands-parentales sur le modèle des crèches parentales associatives. On pourrait aussi penser un dispositif d’aménagement du temps de travail pour ces grands-parents soutiens de famille”
(4). Gageons que certains planchent déjà sur les cadres juridiques à mettre en place.

SCU contre lutte des classes

Que la jeunesse “s’engage” dans des combats qui mettent en cause le fonctionnement de la société capitaliste, que des “grands-parents” s’insurgent contre la liquidation des droits arrachés de haute lutte par les salariés… voilà qui pose problème à tous ceux qui se portent en défense d’un mode de production historiquement dépassé. En effet, dans un système économique qui n’offre pour tout avenir que le travail précaire, le service civique est un détournement des aspirations des jeunes à s’engager dans un combat contre l’exploitation capitaliste.

C’est d’autant plus urgent que pour tenter d’assurer le maintien de ce système d’exploitation, la bourgeoisie doit aujourd’hui reprendre tout ce qu’elle a dû concéder précédemment. Remplacer des pans de services sociaux assurés par des salariés fonctionnaires par du bénévolat est un retour “moderne” au système de “charité” mis en place par toutes les officines religieuses, lesquelles participent de tout temps au maintien de l’ordre existant.

Ces propos d’une lycéenne qui avec la majeure partie des lycéens, professeurs parents s’est mobilisée contre l’expulsion d’un lycéen étranger, pour que lui soit attribué un titre de séjour pérenne, rendent clairement compte des véritables aspirations de la jeunesse à se mobiliser aux côtés des travailleurs :
On entend beaucoup de choses sur la jeunesse d’aujourd’hui. […] On semble préférer sortir, boire, fumer, dépenser des fortunes et ce au détriment des choses importantes. Moi je pense qu’à l’inverse, on aimerait tous participer à quelque chose d’important. […] Et j’ai pu constater dans mon lycée que la jeunesse sait se mobiliser pour une cause qui la touche, et face aux injustices. Les manifestations, grèves, pétitions comme nous avons pu en voir [dans notre lycée] sont des armes démocratiques efficaces. Il est important de se mobiliser face aux injustices, et jusqu’à l’obtention d’une décision humaine"
(5).

Loi Égalité et citoyenneté, loi Peillon et loi El Khomri

Le projet de loi “Égalité et citoyenneté” rappelle que la “réserve citoyenne” comme le “parcours citoyen” pour les élèves et le SCU contribuent à “renforcer la cohésion sociale”. La loi “Travail”, la loi “Égalité et citoyenneté”, la loi de “refondation” Peillon sont les pièces d’un même puzzle.

Rappelons qu’un des aspects essentiels de la loi El Khomri est la liquidation des droits collectifs des salariés au nom de “droits individuels” qualifiés de “droits nouveaux”. Le Compte personnel d’activité (CPA) est une pièce maitresse de ce projet de loi. Il s’agit d’organiser le retour au livret ouvrier du XIXe siècle en établissant un contrôle permanent sur le salarié. Le CPA intègrera le Compte d’engagement citoyen (CEC) dans lequel seront consignés les “engagements” de chaque individu depuis son plus jeune âge.

Et le SCU “volontaire” y prendra place.

De même, le SCU s’articulera avec le parcours citoyen de la loi Peillon.

Tout cela répond aux vœux de Chérèque qui plaidait “pour un parcours de la citoyenneté qui irait de la naissance à l’âge adulte avec des étapes, dont le service civique”.

Le "volontariat", bien plus efficace

Le 27 juillet, Patrick Kanner a été auditionné au Sénat, sur le projet de loi Égalité et Citoyenneté en amont des débats qui auront lieu en septembre. Il rappelait qu’il s’agit, avec cette loi de développer “une véritable culture de l’engagement" : réserve civique, congé d’engagement pour le salarié, SCU distinct de l’emploi ou du stage, diversification des structures d’accueil et élargissement aux étrangers réfugiés, reconnaissance de l’engagement par des « crédits » d’enseignements reconnaissant les compétences acquises”…

Il indique que “l’engagement est une décision individuelle, il nous revient de créer un terreau fertile pour susciter les vocations”, rappelant ainsi que le gouvernement s’opposera à l’amendement parlementaire voulant rendre obligatoire le service civique. Cet amendement n’est qu’un leurre qui cache l’essentiel : le service “volontaire” constitue le vrai danger parce qu’il est plus efficace.

Quel combat mener ?

La question n’est donc pas de faire des phrases contre ce leurre mais d’organiser le combat contre le SCU sous toutes ses formes.

Il convient en même temps de défendre les services publics (enseignement, hôpitaux et services sociaux… assurés par des emplois qualifiés et pérennes de fonctionnaires), de combattre contre la mise en œuvre de la décentralisation/ territorialisation qui induit les restructurations.

Dans la Fonction publique (comme dans le privé), on ne peut lutter contre la précarisation du travail sans défendre bec et ongles les acquis arrachés antérieurement qui limitent la concurrence entre les salariés et les empiètements des employeurs : le statut de fonctionnaire et les statuts particuliers… Comment peut-on prétendre pouvoir arracher des “droits nouveaux” en renonçant à défendre l’existant, les droits arrachés antérieurement ? Même s’ils restent insuffisants, les statuts sont de précieux points d’appui contre l’extension des emplois contractuels et précaires.

Mobiliser contre la mise en place de “l’engagement citoyen”, du SCU “volontaire”, du formatage idéologique et du travail gratuit participe du combat contre la précarité. Le projet de loi “Égalité et citoyenneté”, pièce essentielle du dispositif gouvernemental doit être retiré. L’intervention militante pour que les syndicats mobilisent sur ces objectifs participe de cette mobilisation.

GD Émancipation Lyon-69, le 15 août 2016