À la merci du Capital

mardi 19 avril 2016

Le projet de loi “travail” concerne les salarié-e-s du privé mais s’inscrit dans la même logique que la casse du service public en œuvre depuis des années : réduire nos droits, alourdir notre charge de travail, nous précariser, le tout au profit d’une bourgeoisie qui s’enrichit toujours plus. Seule une réponse de l’ensemble des salarié-e-s pourra inverser la tendance.
Public/Privé même combat !

Si cette loi est adoptée elle marquera un recul social d’ampleur depuis les cent dernières années de luttes des travailleurs/euses pour conquérir des droits.

Les premières réactions et les mobilisations ont obligé le gouvernement à revoir à la fois son calendrier et la forme de son projet. Il a opéré des reculs sous la pression de la rue mais des orientations essentielles et particulièrement néfastes demeurent. De plus, le gouvernement maintient dans son projet les jalons lui permettant de continuer à avancer sur les sujets controversés : code du travail, conventions collectives, enjeux des accords dérogatoires, enjeux autour du télétravail et du décompte du temps de repos... Enfin, s’agissant des jeunes, les mesures annoncées peuvent difficilement promettre un avenir : peu d’engagement financier pour les jeunes en difficulté et une perspective pour tous et toutes d’un CDI de plus en plus précaire...

La remise en cause de la hiérarchie des normes

Cette évolution est gravissime, elle remet en cause les acquis fondamentaux d’une société de droit : chacun, dans son entreprise, négociera ses droits. Sous prétexte d’accords négociés au plus près de la réalité de l’entreprise, on laisse les syndicats de l’entreprise seuls face au patron avec le risque de signer des accords moins favorables que le code du travail ou que l’accord de branche. C’est le retour au XIXe siècle quand chacun-e devait négocier son contrat de travail de gré à gré sans force collective pour le soutenir.

Un accord d’entreprise ne sera valable que s’il est signé par les syndicats majoritaires mais les syndicats minoritaires représentant 30% des voix pourront réaliser un référendum auprès des salarié-e-s. C’est ainsi donner la possibilité à l’employeur qui n’a pas réussi à convaincre les syndicats, de passer outre en utilisant toutes sortes de chantages, aux licenciements par exemple.

L’augmentation du temps de travail


Ne pas abolir la loi sur le temps de travail, mais multiplier les possibilités de dérogation : c’est la stratégie adoptée par le gouvernement pour augmenter le temps de travail. Officiellement, le temps de travail hebdomadaire légal est maintenu à 35 heures. Mais la loi donne tous les outils nécessaires pour déroger à ce temps de travail légal par simple accord d’entreprise. Il sera possible d’imposer une augmentation horaire au contrat de travail sans augmentation de salaire. Si le salarié-e refuse, il/elle sera licencié-e pour motif réel et sérieux et pour raison personnelle sans le bénéfice de ce qu’offre un licenciement économique

La modulation horaire sur trois ans a été maintenue même si elle est limitée à la condition d’accord de branche. Dans de nombreuses entreprises, les abus sont déjà nombreux sur l’utilisation de la modulation. Il s’agit juste d’aider les entreprises à ne pas payer d’heures supplémentaires. Par ailleurs sur décision unilatérale de l’employeur, une modulation pourra être réalisée sur neuf semaines pour les entreprises de moins de 50 salarié-es et de quatre semaines pour les autres.

En outre ces accords permettront de réduire le coût de ces dépassements, puisque l’heure supplémentaire pourra désormais n’être majorée que de 10 ?%, au lieu des 25 ?% prévus actuellement. La loi rend possible l’augmentation du temps de travail quotidien maximal à 12h, et le temps de travail maximal par période passe à 46h pendant seize semaines.

Facilitation des licenciements

La loi “travail” facilite les licenciements. C’est que, selon le gouvernement, les employeurs embaucheraient d’autant plus que le licenciement serait facile et peu coûteux. Pourtant, du point de vue de la recherche économique la relation de causalité entre flexibilité du marché du travail et baisse du chômage, n’est pas établie. En revanche de telles mesures augmentent la précarité des salarié-es.

Les possibilités de licenciements collectifs existent largement aujourd’hui. Il s’agit d’y ajouter une pierre en permettant aux entreprises de les engager sur la seule base d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires sur quatre trimestres, d’une dégradation de la trésorerie ou d’une restructuration nécessaire à la “sauvegarde de la compétitivité” !

Le plafonnement des indemnités prud’homales a été abandonné au profit d’un barème indicatif. On risque de se trouver confronté-e-s à l’alignement des juges patronaux sur ce barème. L’objectif, pour un patron, est de savoir exactement ce que va lui coûter un licenciement illégal. Et il n’y a même pas de plancher. C’est surtout continuer à vouloir présenter comme illégitime la réparation d’un licenciement abusif !

Compte personnel d’activité

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) est intégré au projet de loi. Nous sommes loin d’un statut du salarié-e qui serait protecteur des droits. Ce CPA organise une individualisation des droits mais la question du transfert de ces droits d’une entreprise à l’autre n’est pas réglé. Sont intégrés aujourd’hui au CPA : le compte formation et le compte pénibilité dont les contenus sont toujours très insatisfaisants. Un volet citoyenneté a été ajouté pour y intégrer certaines activités bénévoles mais pas toutes, loin de là (service civil, réserve, fonctions associatives jugées importantes). Demain, la volonté du gouvernement est d’y intégrer dans un système par points y compris la protection sociale (ce qui voudrait dire changer le système de retraite, d’indemnisation du chômage...).

Annick Champeau


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