Défense du service public et propriété : entendons-nous bien dans la FSU ?

dimanche 6 mars 2016
par  Catherine

Voici quelques réflexions de notre camarade Serge Da Silva, à la suite des débats du dernier congrès de la FSU.

Le service public : une définition soumise à interprétation qui prête le flanc aux vautours.

La notion de service public

La notion de service public peut désigner un organisme public gérant un service public. Selon cette définition, le service public est lié à la propriété publique.

Mais elle peut aussi désigner une activité d’intérêt général qui peut être dispensée par un organisme privé, pourvu qu’il y ait une certaine part de contrôle public. Aux yeux du droit administratif, il suffit que le service satisfasse aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité en vue, sur le papier, d’éviter les inégalités sociales ou territoriales et de s’adapter aux mutations de la société.

En 1963, le Conseil d’État utilisait déjà la notion de satisfaction de l’intérêt général pour définir les objectifs des services publics. Pour les institutions européennes, les services publics sont également définis à partir du principe de satisfaction de l’intérêt général.

Pour les camarades convaincuEs de la division de la société en classes sociales, cette notion d’intérêt général est vaseuse et permet à la classe sociale dominante de maintenir un certain ordre social par quelques pirouettes.

En effet, que se passe-t-il quand les autorités véhiculent l’idée que l’intérêt général passe par la satisfaction des intérêts des patrons et investisseurs afin notamment de préserver le système capitaliste en crise ? On passera sur les conflits d’intérêts entre les représentants de ces “autorités” et les capitalistes peu scrupuleux pour s’en tenir à des considérations plus systémiques.

Il se passe notamment des transferts de propriété. Il peut s’agir d’un transfert du privé vers le public quand il s’agit de socialiser les pertes, quoique lors des derniers renflouements des banques avec de l’argent public, la propriété de ces vénérables institutions n’a même pas été remise en cause par les “autorités”... Il s’agit par contre en ce moment surtout d’un transfert du public vers le privé avec la privatisation des services publics rentables. Que les volontés politiques des gouvernements se cachent derrière un supposé pragmatisme ou en ce qui concerne les institutions européennes, derrière la défense du principe de concurrence libre et non faussée, elles visent aujourd’hui à satisfaire les intérêts des capitalistes. Cela peut se traduire brutalement par des privatisations ou “délégations de service publics”, ou plus indirectement par des réformes de fonctionnement de services publics pour satisfaire le secteur privé. Les réformes dans l’Éducation sont par exemple en dernière analyse quasi exclusivement mues par la satisfaction des besoins du secteur privé : employabilité, dégradation de l’offre de service permettant soit de diminuer la dépense publique pour diminuer les prélèvements fiscaux aux entreprises, soit de dégrader le service public pour favoriser le développement des établissements privés.

Le transfert de propriété publique à la propriété privée s’accompagne alors d’un transfert d’objectifs définis en termes de satisfaction de besoins à des objectifs définis en termes de compétitivité et de maximisation des profits. Force est de constater que le droit administratif est bien peu effectif en terme de régulation de ces derniers objectifs, même lorsqu’il y a “délégation de service public” et que les autorités publiques sont censées avoir leur mot à dire... Il découle de ces choix politiques une dégradation des conditions de travail pour les personnels du fait notamment du “nouveau management public”, mais également une dégradation des services aux usagers.

Réappropriation des services privatisés ?

Pour le congrès national 2016 de la FSU, le soleil brillera-t-il toujours ?
La FSU, qui entend à la fois défendre les intérêts des personnels et défendre la qualité des services publics a donc vocation à s’opposer aux réformes structurelles qui vont dans le sens décrit ci-dessus.

Comme le veut la tradition, le congrès s’est même terminé en chantant l’Internationale :

“Combien de nos chairs se repaissent !
Mais si les corbeaux, les vautours,
Un de ces matins disparaissent,
Le soleil brillera toujours !”

Pourtant, la volonté de s’attaquer aux causes fondamentales du problème n’a pas été exprimée par la majorité des participantEs. L’amendement proposé par le tendance Émancipation : “La FSU se prononce pour la renationalisation des services publics partiellement ou totalement privatisés” n’a recueilli que 29 % des voix et a donc été rejeté. Dans le thème “politique” du congrès : “Transition écologique, droits humains et justice sociale : une même urgence démocratique”, il y a un passage ambigu : “La nationalisation de secteurs énergétiques ne conduit pas forcément à une orientation plus conforme aux besoins écologiques de l’humanité : la transition écologique doit offrir de nouvelles perspectives démocratiques garantissant la prise de décision des salarié-es et de leurs organisations ainsi que des usagers”. CertainEs camarades partisanEs de la nationalisation sous contrôle des travailleurEs peuvent voir ce passage comme un point d’appui mais les plus lucides d’entre eux et elles y verront une caution de la cogestion publique-privée dans laquelle la direction de la FSU entend jouer un rôle plus important.

Le glissement des formulations sur la question des partenariats public-privé (PPP) entre les textes de 2013 et 2016 est également assez édifiant sur le glissement des aspirations de la direction du syndicat.

Dans les textes adoptés en 2013 :

“Il faut aussi en finir avec le gaspillage des deniers publics lié au développement depuis plusieurs années des PPP (partenariats public-privé) dont ont largement bénéficié les groupes privés attributaires comme l’a montré le rapport de la Cour des comptes. Il faut mettre fin aux contrats de partenariat et aux externalisations qui fragilisent le service public notamment dans ses capacités d’ingénierie et d’expertise et faire rapidement un bilan de l’existant. Il est nécessaire de faire le bilan du rôle des opérateurs et de leur pertinence : certains doivent être supprimés au profit de la réappropriation de leurs fonctions par les services de l’État”.

Dans les textes adoptés en 2016 :

“Ainsi, le recours plus important aux partenariats public-privé (PPP), donne à la puissance publique la possibilité de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics. Certaines collectivités se sont lancées dans cette démarche (transport, santé, éducation, eau, énergie, justice…) au détriment de la qualité du service rendu, de la situation des personnels et des coûts suscités in fine, les PPP étant de véritables artifices comptables de dissimulation de dettes. La FSU dénonce ces dispositifs qui socialisent les pertes et privatisent les bénéfices. Elle exige que le bilan des contrats de PPP, désastreux pour les finances des collectivités territoriales, soit rendu public”.

Il n’est plus question de réappropriation des fonctions des PPP par les services de l’État. Notons que la formulation était déjà assez alambiquée en 2013 : une formule transitoire peut être entre un syndicalisme visant la transformation du système de production par la, certes pas suffisante, mais nécessaire nationalisation des moyens de production et un syndicalisme co-gestionnaire “lanceur d’alerte”...

Le rejet de l’amendement des sections départementales du Nord et du Pas-de-Calais réaffirmant la réalité de l’exploitation et de la lutte de classes “La hausse très forte des inégalités économiques depuis les années 1980 montre que l’exploitation et la lutte de classes sont toujours une réalité, même si cette réalité est masquée derrière des discours idéologiques : « flexibilité » et « baisse du coût du travail » pour augmenter les profits et insécuriser les salariés, mythe de « entrepreneur-créateur-d’emplois » pour justifier le profit et la rente” constitue également un des témoins de l’accentuation co-gestionnaire du “logiciel” sur lequel la direction se mandate.

Affronter le système capitaliste ?

Il est parfois difficile d’assumer officiellement les renoncements et certainEs diront que renoncer aux mots ne signifie pas renoncer aux objectifs dans la pratique. Cependant, le non appel de la FSU à la grève le 26 janvier 2016 sur la question des salaires, se coupant de l’intersyndicale CGT, FO et Solidaires, pour finalement projeter de poursuivre le “combat” en élargissant l’intersyndicale à la CFDT et à l’UNSA constitue un renoncement pratique à affronter fondamentalement la politique gouvernementale au service du capitalisme.

Le manque de volonté d’affronter plus globalement le système capitaliste se traduit quant à lui aussi en pratique par l’affirmation de la secrétaire nationale de la FSU, dès son discours introductif, de demander l’adhésion à la Confédération Européenne des Syndicats, confédération qui n’est d’ailleurs pas un syndicat mais un appendice des institutions européennes. On peut d’ailleurs se demander si le fait d’affirmer défendre les services publics en gommant les références à la lutte de classes et à la réappropriation collective des secteurs privatisés n’avaient pas vocation à faciliter l’intégration de la FSU à cette structure.

Le renoncement majoritaire à faire de la FSU un syndicat lutte de classes a au moins eu le mérite de fédérer les militantEs des tendances minoritaires ne participant pas aux instances exécutives de la direction du syndicat.

Serge Da Silva

L’Émancipation syndicale et pédagogique – 29/02/2016– page 12 & 13