PPCR, un marché de dupes à combattre à tous les niveaux

dimanche 6 septembre 2015
par  Catherine

Alors que le gouvernement confirme sa politique d’austérité salariale et budgétaire et le pacte de responsabilité qui siphonne les services publics en faveur du patronat et des actionnaires, il voudrait obtenir, le 30 septembre, la signature des organisations syndicales sur un protocole d’accord cadre Fonction publique PPCR (1) inspiré du rapport Pêcheur (2) et des exigences du capitalisme. Ce protocole est fait pour faciliter et prolonger les contre réformes en cours, territoriale, déconcentration, mobilité, en y adaptant le statut général. Il est d’autant plus urgent de le combattre qu’il se révèle à double détente, à effets immédiats, mais intégrant aussi les étapes d’après permettant de parachever le démantèlement de la Fonction publique. Les directions syndicales qui, au lieu de développer le rapport de force, n’ont fait qu’amender à la marge pendant un an et demi de prétendues négociations ce texte en totale contradiction avec leurs revendications, ont une énorme responsabilité : soit en signant elles font un choix de cogestion et de division, soit en rejetant cette attaque frontale elles marquent leur choix d’indépendance et de lutte unitaire.

Le premier axe de ce protocole “renforcer l’unité de la Fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique” est un catalogue d’attaques du statut et du paritarisme toutes plus inacceptables les unes que les autres.

Refuser le “profilage” et la mobilité contrainte

Le concours est le premier visé, avec le recrutement direct en catégorie C, “les concours sur titre” et la rénovation des concours pour sélectionner des fonctionnaires adaptables aux compétences et missions attendues et à la mobilité dans différents emplois. L’étape d’après, c’est “confirmer que le niveau hiérarchique d’un corps est lié non seulement au niveau de diplôme ou de qualification, mais également au niveau des missions à accomplir”, ce qui ouvre la porte aux corps, grades et indemnités définis sur base fonctionnelle. Sur la mobilité il n’est pas encore question de changements de grade. Mais l’étape d’après, c’est l’article 21 de la loi mobilité qui supprime la garantie d’être réemployéE dans son grade en cas de suppression de poste et ne prévoit plus qu’une simple priorité. Et comme ce même article institutionnalise l’externalisation de la précarité par le recours à l’intérim, on voit bien que le corollaire de l’exigence d’un recrutement et d’une carrière égalitaires fondés sur la qualification, c’est celle de la titularisation immédiate de touTEs les non titulaires, l’arrêt du recrutement de précaires et le refus de l’intérim.
Les mesures dites “de simplification statutaire” visent à accroitre la mobilité contrainte derrière l’angélique “favoriser la mobilité volontaire”. Les fusions de corps, les corps interministériels, qui ont déjà donné lieu à des expérimentations décriées par les personnels, ainsi que les corps inter-fonction publique sont encore trop difficiles à vendre. Le protocole introduit “des règles statutaires communes” qui visent au “rapprochements de corps”. Mais pour avoir un même corps il faut une même CAP ! Les Commissions Administratives Paritaires, qui gérent la carière des fonctionnaires, demeurent l’ultime verrou distinctif des corps. Un frein à la mobilité qu’il faut faire sauter. Dans le protocole figure déjà une simplification des règles de consultation des CAP pour les détachements et le changement de ministère gestionnaire d’un CIGEM (3). L’étape d’après, c’est d’une part la réforme des CAP, annoncée, dans le cadre de la “modernisation du dialogue social” et d’autre part une étape décisive est déjà dans le protocole : les “orientations de gestion” mesure très pernicieuse qui introduit une forme de “droit souple” permettant au/à la ministre (dans un premier temps) de déroger aux statuts sans risquer de poursuites devant les tribunaux et ainsi de faire passer tout ce qui n’est pas encore dans le protocole ! La meilleure façon de bloquer la mobilité forcée, c’est de maintenir l’encadrement strict de la mobilité volontaire par les CAP et de revenir à une déclinaison du statut telle que voulue par le Conseil National de la Résistance.

Refuser la balkanisation des négociations et accords salariaux

Le second axe, “ améliorer la politique de rémunération de la fonction publique” est une caricature d’accord salarial, avec rien avant les présidentielles et guère plus après, échelonné jusqu’en 2020… si tant est que la parole de l’État soit respectée dans le contexte national et européen plus qu’aléatoire. Et en plus pour valoriser cette aumône, le gouvernement institue le chantage d’État, annonçant qu’il retirera ses propositions si l’accord n’est pas majoritaire (4). Gageons que majoritaire ou pas, il se donnera les moyens d’imposer quelque chose d’approchant qui lui rapporte aussi gros sur le volet statutaire et qui lui coûte aussi peu au niveau salarial (5). Les saupoudrages de reconstruction des grilles sont largement financés par l’allongement des échelons et des carrières. Ce qui n’empêchera pas de les raccourcir pour les plus méritantEs évaluéEs par l’entretien professionnel qui va être généralisé. Toutes ces mesures sont profondément inégalitaires et accroissent la hiérarchie entre les catégories A, B, et C, qu’il conviendrait plutôt de resserrer par une unification vers le haut. Comme le prévoit la revendication de maintien et d’augmentation du pouvoir d’achat par une augmentation en points d’indices d’au moins 300 euros par mois pour touTEs et aucun salaire à moins de 1700 euros.

Refuser que les syndicats gèrent l’austérité

Si infimes soient les propositions salariales du protocole, elles finiront par être jugées intolérables par les possédantEs. L’étape d’après est donc l’introduction de modalités de consultation encore plus favorables à l’administration. Ainsi, l’essentiel du suivi de l’application de cet d’accord PPCR, qui concerne à peu près tout le “corpo” et le “salarial” de l’ensemble des versants de la Fonction publique et des ministères et établissements publics serait réservé à un comité de suivi des seuls signataires. Cela revient à aggraver la division syndicale et à donner un pouvoir exorbitant à une instance fondée sur le soutien à un texte gouvernemental. Ainsi, les rendez-vous salariaux annuels et triennaux, présentés comme des négociations salariales et considérés par les directions syndicales comme étant un point en faveur de la signature, ne seraient plus ouvertes à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, seraient adossées à d’important recul statutaires et salariaux et évacueraient d’emblée des mesures salariales générales comme l’augmentation du point et l’attribution uniforme de points à tous les personnels, revendication la plus unifiante (6).
Par contre, le protocole entend associer les syndicats à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences… et des qualifications, terme ajouté dans la dernière version du protocole pour transformer la GEPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) de triste mémoire dans le privé comme instrument de gestion des plans sociaux en GEPECQ (+ des qualification !) qui pourrait bien servir à mouiller les syndicats dans la gestion des victimes des réformes de l’État.

Revenir à un syndicalisme indépendant et de lutte

Il y a urgence pour les directions syndicales à refuser une telle logique et à revenir aux principes d’un syndicalisme indépendant et de lutte, en ne signant pas l’accord PPCR et en faisant connaître leur opposition résolue ; en informant clairement sur les dangers d’un tel protocole ; en appelant à mobilisation sur les PPCR, mais aussi contre les autres textes qui marquent la cohérence du projet libéral du gouvernement : les lois mobilité/déontologie et NOTRE (Nouvelle organisation territoriale de la République), la charte de la déconcentration ainsi que l’accord QVT (qualité de vie au travail) refusé par les syndicats en février (7), et remis sur le tapis parce qu’il permettrait d’institutionnaliser le télétravail, présenté comme une alternative à la mobilité forcée résultant de la réforme territoriale (8) ; en offrant des perspectives d’extension et de centralisation de la mobilisation plus crédibles que la votation citoyenne, seule initiative décidée par les fédérations de fonctionnaires ; et en favorisant le contrôle de la lutte par les AG.

Olivier Vinay

(1) “Accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations”. C’est un accord cadre du ministère de la Fonction publique, qui devra être décliné dans les trois versants et les différents ministères (une centaine de décrets par ministère), avec des enjeux et des rapports de force très différents. Il est utile de consulter les 16 pages et les 3 annexes pour mesurer toute la portée de ce protocole et en face l’impéritie syndicale !(2) Bernard Pêcheur, Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique, 29 octobre 2013, commandé pour servir de base à la réforme PPCR.
(3)Corps interministériel à gestion ministérielle, imposé par exemple aux travailleurEs sociaux/ales.
(4) Signé par un ou plusieurs syndicats représentants plus de 50 % des voix aux élections paritaires.
(5) La suppression de l’indemnité de compensation de la CSG va rapporter 500 millions par an ; les mesures 2016 ne concernent que les catégories B et C et sont des transferts de primes vers le traitement indiciaire et donc sans grande traduction sur la feuille de paye pour la majorité des personnels, sauf de très hypothétiques gains pour les retraites… jusqu’à la prochaine réforme de celles-ci. Les coûts seront budgétés par anticipation sur le budget de l’année suivante, ce qui fragilise encore plus les chèques en blanc des années 2017 à 2020, dont entre autres le passage des personnels sociaux de la catégorie B à la catégorie A et la généralisation des mesures des corps type aux corps atypiques du A et du A+.
(6) Le protocole préconise de ne conserver que l’indice majoré et de supprimer la référence à l’indice brut, qui seul permet une attribution de points uniformes à tout ou partie des agents.
(7) Voir sur cet accord QVT l’éditorial de l’Émancipation n° 7 de mars 2015, et sur les PPCR mon intervention au bureau national de la FSU du 29 juin 2015, tous deux sur le site www.emancipation.fr
(8) “Fonctionnaires, la valse des affectations”, Le Monde du 12 août 2015.

L’Émancipation syndicale et pédagogique – 31/08/2015 - page 6 & 7