Les PEDT, deuxième acte de la municipalisation de l’école

mardi 12 mai 2015

En même temps que la réforme des rythmes scolaires, le ministère a créé le Projet Éducatif Territorial (PEDT), encadré par une circulaire de mars 2013. À la date de février 2015, 9 000 communes sur les 36 000 existantes en France, avaient présenté un PEDT à leurs recteurs d’académie. Ces projets doivent être votés dans les Conseils d’Écoles. Marie Contaux détaille ici les raisons de s’y opposer.

Les PEDT mettent en évidence le traitement inégalitaire devant le handicap (contraire à l’essence de la fonction publique qui exige l’égal traitement pour tout citoyen-e français-e).

Inégalité de traitement et mise en danger des enfants

La directive aux communes nous dit : “Les activités […] du PEDT doivent, dans toute la mesure du possible, être ouvertes aux enfants atteints de handicap”, ou plus loin, “mise en oeuvre du projet éducatif en tenant compte du [...] public accueilli”, ou encore plus loin, “les CAF peuvent accompagner […] les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap”. Les PEDT ne vont pas rendre obligatoires les activités pour les enfants handicapé-e-s. Tout au plus inciter financièrement les communes à en proposer.

Concernant les taux d’encadrement, des normes sont données mais tout est variable dans la pratique. Ainsi tous “les taux d’encadrement prévus à l’article […] peuvent être assouplis à titre expérimental” et de plus “le desserrement des taux d’encadrement concerne la totalité des heures pendant lesquelles se déroule l’accueil de loisirs périscolaire [...] si celui-ci est organisé dans le cadre d’un PEDT. Le décret [...] institue une expérimentation sur trois ans du desserrement de ces taux”. Les maires peuvent se rassurer. De plus, “Le nombre et la qualification des animateurs nécessaires dépendent [...]du contexte local”.

Un lien jamais éclairci entre projet, pédagogie et commune

Avec les PEDT, la municipalisation se poursuit, dans le primaire et le secondaire et se fait une place au milieu de toutes les vieilles/nouvelles instances.

Quand la nouvelle directive aux communes nous dit que l’“objectif du projet éducatif territorial est […] de garantir la continuité éducative entre, d’une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire », cela signifie qued’abord, il s’agit bien de donner au PEDT donc à la commune (ou EPCI), le droit de commencer à mettre son nez dans la pédagogie à l’école primaire et dans le collège. Malheureusement, que ce soit dans nos écoles ou dans nos collèges, quand les PEDT sont parfois évoqués (rarement), le lien entre PEDT, projets et commune n’est jamais clair.

Les vieux conseils d’école, d’établissement, de cycle et pédagogique vont avoir de nouvelles missions. Et le PEDT (ou injonctions de la commune), devra être respecté à chaque étage. Noyée au milieu de tas d’autres réformes la territorialisation ou municipalisation s’installe dans le paysage. Il faut la combattre et cela passe aujourd’hui par s’opposer au PEDT et aux communes qui le mettent en place. Car sous des apparences anodines, en additionnant une petite réforme + une petite réforme, la dénationalisation de l’enseignement avance bon train.

Quand la directive nous dit que “[…] Le PEDT permet de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs…” elle oublie de dire que l’école, en tant que lieu physique, devient l’endroit de cet avant, pendant et après l’école. On organise la ghettoïsation de l’enfant.

Les PEDT organisent le périscolaire à base de précarité et de bas salaires…

Dans la bonne logique capitaliste qui stipule que l’école de toute façon coûte trop cher, comme tout le reste d’ailleurs, le lieu, le local scolaire, a le bon goût d’exister et d’être gratuit. Nul besoin de construire de nouveaux centres sportifs, de nouvelles piscines, de nouveaux centres culturels, de nouveaux parcs, de nouveaux théâtres. Non. Il y a l’école. On pourra tout y faire, sport ou jeu dans la cour (car dans des endroits comme à Marseille il est très rare que des écoles aient des salles de sport), théâtre dans les classes comme cela se fait déjà. On pousse les bureaux. À charge pour la maîtresse de tout replacer le lendemain matin. On privilégie bien entendu les activités qui nécessitent peu ou pas de moyens.

L’économie de lieu, va de pair avec l’économie des personnels employés. Des trésors d’ingéniosité sont déployés dans cette directive pour embaucher au meilleur coût. Entre autres, compléter les horaires de personnels déjà employés ailleurs, embaucher du personnel le meilleur marché possible bénévole ou stagiaire si possible ou en voie de formation. Jamais il n’est question, comme l’avait promis A. Filipetti quand elle était ministre de la culture, à Avignon devant un parterre d’acteurs de la culture qui l’avaient fort applaudie, de recruter des professeur-e-s de théâtre, de sport, de dessin, d’arts plastique, ou d’histoires, ou autres… Les personnels recrutés ont le label animateurs/trices et ont cela de commun que très peu le sont réellement.

Et ouvrent la porte aux professeur-e-s, qui peuvent s’extraire de leur fonction d’État

Une nouvelle mission du conseil d’école, est désormais de traiter tout ce qui concerne le périscolaire. Il est clair qu’on veut y impliquer les enseignant-e-s du primaire ensuite du secondaire, le plus possible et en douceur. Et on veut les impliquer d’autant plus que dans la directive, les PEDT leur attribuent des postes spécifiques dans le cadre du périscolaire déclaré/contrôlé auprès de la préfecture. À savoir des postes d’animateurs/trices et de directeurs/trices des accueils de loisirs périscolaires

Car les PEDT organisent et définissent deux types d’activités périscolaires celles non déclarées, sans projet pédagogique, et celles déclarées en préfecture, avec des projets pédagogiques. Qui dit administration préfectorale (DDCS/PP), dit aussi, pour l’enseignant-e un nouveau lien avec une administration territoriale. Le PEDT autorise ainsi l’enseignant-e à effectuer d’autres tâches que celles d’enseigner, sous une autre autorité que celle du ministère de l’Éducation nationale. On peut donc voir que les PEDT ont des implications certaines pour les enseignant-e-s :

D’abord participer au “faire travailler plus les enseignant-e-s” qui vise les 1607h travaillées par tous les fonctionnaires non enseignant-e-s. À cause du gel des salaires, les enseignant-e-s sont fragilisé-e-s devant toute possibilité de rémunération supplémentaire.

Puis participer à l’externalisation/dénationalisation des rémunérations (soit indemnitaires locales pour les nouvelles missions d’enseignement hors travail devant élèves soit municipales pour le périscolaire).

Et ainsi participer à faire bouger les périmètres nationaux à la fois de l’emploi et de la rémunération des enseignant-e-s.

L’État veut nous faire travailler plus et là où ça l’arrange

La directive pour le PEDT aux maires et aux président-e-s d’EPCI, fait clairement le lien entre les trois heures libérées par les nouveaux rythmes et les emplois offerts aux enseignant-e-s. La tendance lourde de notre hiérarchie est, par tous les moyens qui se déclinent au gré des publications ministérielles, d’assimiler le statut particulier d’enseignant-e à celui des autres fonctionnaires avec surtout un temps de travail de 1607 heures.

Dans le secondaire (REP+ cette année) de nouvelles tâches sont déjà définies, de nouvelles réunions, de nouveaux cadres d’instances sont formalisés. Ces tâches vont être rémunérées de façon indemnitaire. Les nouvelles tâches périscolaires le seront par les municipalités. Donc les rémunérations ne sont plus définies nationalement car locales, quand il s’agit d’indemnités attribuées par la hiérarchie locale, ou quand il s’agit du périscolaire par la municipalité. Il s’agit bien de petit pas vers la dénationalisation.

Il s’agit bien de dénationalisation aussi quand, dans de nombreux REP+, comme avant les ÉCLAIRS, le recrutement se fait sur projet et localement, par l’inspection ou le chef d’établissement.

Quelques moyens de résistance au détricotage de notre statut

Non respect du droit des élèves, traitement inégalitaires de l’enfant ou de la famille, attaque de nos acquis statutaires, territorialisation, etc. Il est très important de s’opposer à ce détricotage de notre statut d’enseignant-e en sensibilisant sur les tenants et les aboutissants de ces PEDT, en organisant le boycott de ces diverses tâches qui y participent, en refusant de voter pour ou contre dans le cadre des conseils d’école, et en continuant de demander l’abrogation du décret Peillon-Hamon sur les rythmes et l’abrogation de la loi Peillon de refondation.

Les enseignant-e-s qui voudront s’opposer aux PEDT vont devoir bien souvent, d’abord s’opposer à leur maire. En effet beaucoup de maires acceptent le deal PEDT contre subventions de l’État. Un grand nombre d’élus PS sont en accord politique avec le gouvernement et sa contre-réforme de l’enseignement, chapeautée par la loi Peillon.

Rares sont les élu-e-s en désaccord avec le principe de territorialisation.

Rares sont ceux ou celles qui s’opposent activement au manque chronique de postes d’enseignant-e-s

Rares sont ceux ou celles qui s’opposent au côté des enseignant-e-s, aux effectifs qui augmentent (tellement qu’une prime va être proposée, dans le secondaire, à ceux qui acceptent des classes de plus de 35 élèves).

Rares sont les élu-e-s qui combattent vraiment les implications de la loi à savoir la désorganisation induite par les rythmes ou encore l’augmentation de notre charge de travail et des pressions de nos hiérarchies.

Nombreux sont les élu-e-s qui se voilent la face devant la gravité des réformes en cours et qui acceptent donc tacitement la remise en cause entre autres, de l’enseignement disciplinaire bientôt remplacé par l’enseignement par compétences (dès la parution du socle commun et des nouveaux programmes).

Rares sont nos élu-e-s qui acceptent, au côté des enseignant-e-s de résister aux rythmes et à une contre-réforme qui n’a jamais été aussi rapide et attentatoire à tous nos acquis et aussi profondément libérale que celle qui se poursuit aujourd’hui en France.

Des réformes accélérées

Le gouvernement, profite de cette atonie/complicité de la part – tant de nos élu-e-s que de la part de nos directions syndicales – et accélère le rythme pour faire passer un maximum de mesures. Bien qu’on puisse dire que ça sente un peu le brûlé quand même car pour la loi Macron qui veut supprimer à elle toute seule le droit du travail, il a fallu qu’il utilise la manière forte, le 49-3. Il doit donc faire passer la loi Peillon très vite. Tous les moyens sont bons. Pour le PEDT (2ème avancée de la commune après les horaires), Belkacem-Valls s’appuient sur le fait que la réforme coûte cher, et que les coupes budgétaires annoncées pour le local sont drastiques (4,5 milliards de dotation de l’État en moins sur trois ans). Et, si les communes les votent, les PEDT vont permettre aux communes de toucher deux types de financements très substantiels : le fond d’amorçage et le fond spécifique en échange de l’élaboration de ce PEDT. De l’argent pour les communes contre une réforme ultra-libérale rêvée par tous les partis de droite depuis les années 70. Hollande-Valls-Belkacem font le sale travail au service de la droite et du MEDEF.

Marie Contaux

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La nouvelle loi progresse dans son application. Aujourd’hui, alors que le programme national est encore la boussole de notre enseignement, et que la liberté pédagogique est encore une réalité quoique attaquée de toute part, il est difficile de saisir ce changement. Avec la loi Peillon, la boussole sera le socle commun. Le programme sera au service de ce socle. Et le PEDT, donc la commune, prendra une place loin d’être négligeable dans la nouvelle pyramide des nouvelles instances qui s’élabore petit à petit. Tous les conseils existants subsisteront mais leur rôle sera différent. Et d’autres instances sont en train de prendre forme. Au milieu de tout cela, le PEDT aura une influence sur tous les conseils en plus de celui, non négligeable d’élargir les missions de professeur-e-s dans le cadre scolaire ou extra scolaire.

Les conseils divers qui hiérarchisent les responsabilités dans l’enseignement, d’importance relative jusqu’à présent, vont devenir décisionnels et donc changer de contenu, tout en gardant les mêmes appellations. Tout ceci pour expliquer que l’incursion du PEDT, donc de la commune, dans les instances n’est pas anecdotique et qu’elle est appelée à se développer.


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